Dominique RAIMBOURG / Bienvenue sur le site officiel de Dominique Raimbourg, député de la 4e circonscription de Loire-Atlantique. Bonne navigation... fr SPIP - www.spip.net Dominique RAIMBOURG /local/cache-vignettes/L144xH92/siteon0-626e3.jpg / 92 144 Consultation sur l'aéroport Grand-Ouest : un rendez-vous démocratique à ne pas manquer/consultation-sur-l-aeroport-grand.html /consultation-sur-l-aeroport-grand.html 2016-06-09T13:27:14Z text/html fr mathilde Economie - Emploi Démocratie Agir localement / Penser globalement Environnement <p>Le projet d'aéroport du Grand-Ouest est un projet d'aéroport international dont l'implantation est prévue sur les communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamps-des-Fontaines et Treillères, au nord-ouest de Nantes. La construction de cet aéroport s'inscrirait dans le cadre d'un transfert de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes.</p> - <a href="/-Le-Sud-Loire-avance-.html" rel="directory">Le Sud-Loire avance</a> / <a href="/+-economie-emploi-+.html" rel="tag">Economie - Emploi</a>, <a href="/+-democratie-+.html" rel="tag">Démocratie</a>, <a href="/+-agir-localement-penser-globalement-+.html" rel="tag">Agir localement / Penser globalement</a>, <a href="/+-environnement-+.html" rel="tag">Environnement</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH85/arton680-587b6.jpg" width='150' height='85' /> <div class='rss_chapo'><p>Les habitants du département de Loire-Atlantique sont appelés à se prononcer sur le projet de transfert de l'aéroport à Notre-Dame-des-Landes lors d'un référendum le dimanche 26 juin 2016.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Le projet d'aéroport du Grand-Ouest est un projet d'aéroport international dont l'implantation est prévue sur les communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamps-des-Fontaines et Treillères, au nord-ouest de Nantes. La construction de cet aéroport s'inscrirait dans le cadre d'un transfert de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes.</p> <p><span class="csfoo htmla"></span><span class='spip_document_147 spip_documents spip_documents_center media media_vignette'><a href="/IMG/jpg/carte.jpg" class="spip_in" title="jpg/carte.jpg" type="image/jpeg"><img src="/local/cache-vignettes/L430xH305/carte-98b64.jpg" height='305' width='430' alt='JPEG - 27.7 ko' /></a></span><span class="csfoo htmlb"></span></p> <p>Ce projet d'aéroport est envisagé depuis 1963, suite à une initiative de la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) dans le cadre du projet de métropole d'équilibre, qui vise à créer des contrepoids à l'hypercentralisation parisienne. Endormi pendant quelques années, le projet est relancé en 2000 avec une phase d'études, puis il fait l'objet d'un débat public en 2002-2003 et d'une enquête publique en 2007 qui donne lieu à l'avis favorable de la Commission d'enquête du 13 avril 2007 reconnaissant l'utilité publique du projet.</p> <p>Avec une surface au sol de 1 650 hectares, le coût du projet d'aéroport du Grand-Ouest s'élève officiellement à 561 millions d'euros hors taxes (estimation du Syndicat Mixte Aéroportuaire du Grand Ouest). Ce projet serait directement subventionné par l'État et les collectivités locales à la hauteur de 43,3% du coût du projet, en faisant un projet de taille pour la région Grand-Ouest.</p> <p><span class="csfoo htmla"></span><span class='spip_document_148 spip_documents spip_documents_center media media_vignette'><a href="/IMG/jpg/photo-1406047646-280632.jpg" class="spip_in" title="jpg/photo-1406047646-280632.jpg" type="image/jpeg"><img src="/local/cache-vignettes/L500xH282/photo-1406047646-280632-08e5b.jpg" height='282' width='500' alt='JPEG - 37 ko' /></a></span><span class="csfoo htmlb"></span></p> <p>Donnant lieu à de vives controverses locales et nationales entre les partisans et les opposants, ce projet est l'illustration parfaite de la crise politique que nous traversons depuis maintenant quelques années. Notre démocratie fait face à une triple crise institutionnelle, politique et morale. Les citoyens ne font plus confiance aux élus, les institutions ne font plus autorité, l'efficacité des politiques publiques est questionnée et les décisions publiques contestées. Face à cette défiance collective, nous devons trouver les moyens d'une organisation de notre délibération collective.</p> <p>C'est pourquoi je me félicite qu'il ait été convenu de la tenue d'une consultation le 26 juin 2016 sur la question « Souhaitez-vous le transfert de l'aéroport vers Notre-Dame-des-Landes ? » Cette consultation est l'occasion pour tous les citoyens du département de Loire-Atlantique de se prononcer sur ce projet tant controversé, et constitue une démarche participative bienvenue.</p> <p>La démocratie est une promesse d'égalité. La promesse que chacune et chacun a autant la possibilité d'influer sur les décisions collectives. Dans les urnes, toutes les voix auront le même poids, la même valeur, la même influence sur la décision finale. J'encourage tous les habitants du territoire à se saisir de cette possibilité de prendre directement part à une décision publique importante pour le développement et l'aménagement de notre territoire commun.</p> <p><span class="csfoo htmla"></span><span class='spip_document_150 spip_documents spip_documents_center media media_vignette'><a href="/IMG/jpg/slide_appel_citoyen.jpg" class="spip_in" title="jpg/slide_appel_citoyen.jpg" type="image/jpeg"><img src="/local/cache-vignettes/L500xH339/slide_appel_citoyen-53aac.jpg" height='339' width='500' alt='JPEG - 77.1 ko' /></a></span><span class="csfoo htmlb"></span></p></div> Simplification du divorce amiable/simplification-du-divorce-amiable.html /simplification-du-divorce-amiable.html 2016-05-24T18:08:25Z text/html fr mathilde <p>« Partir du réel pour aller à l'idéal. » - J.Jaurès</p> <p>Partir du réel c'est tenir compte du fonctionnement de notre appareil judiciaire. Le budget de la justice augmente régulièrement. Mais dans le même temps la charge de travail explose. La justice pénale (chargée de prononcer les déclarations de culpabilité et de fixer les peines) est asphyxiée.</p> - <a href="/-Tribunes-libres-.html" rel="directory">Tribunes libres</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH75/arton679-b96ad.jpg" width='150' height='75' /> <div class='rss_chapo'><p>« <i>Partir du réel pour aller à l'idéal.</i> » - J.Jaurès</p></div> <div class='rss_texte'><p>Partir du réel c'est tenir compte du fonctionnement de notre appareil judiciaire. Le budget de la justice augmente régulièrement. Mais dans le même temps la charge de travail explose. La justice pénale (chargée de prononcer les déclarations de culpabilité et de fixer les peines) est asphyxiée.</p> <p> Les juridictions civiles qui tranchent les litiges entre les particuliers sont aussi engorgées. La loi a en effet inventé des procédures nouvelles. A été créé un juge de l'exécution chargé d'adoucir la brutalité des saisies et des expulsions. Le juge des tutelles doit revoir tous les cinq ans la situation des handicapés incapables. Le juge des libertés doit confirmer les internements des malades mentaux. Ces réformes, bonnes en elles-mêmes, coûtent du temps, du travail et des moyens. Les tribunaux ne jugent plus dans des délais raisonnables.</p> <p>L'engorgement paralyse également les juges chargés des affaires familiales. En 2014 il y a eu 123 547 divorces dont 66 673 par consentement mutuel. La procédure consiste à rédiger un accord de divorce (une convention) entre les deux époux puis de soumettre cet accord au juge qui l'homologue. Près de 98 % des accords sont homologués. La réforme consiste simplement à ne plus homologuer l'accord par le juge mais à le faire enregistrer par un notaire. Chacun des époux devra avoir son propre avocat.</p> <p>La réforme a certes deux inconvénients. Tout d'abord elle renchérit le coût du divorce puisqu'il faut payer le notaire et que deux avocats deviennent obligatoires. Mais le tarif du notaire sera limité à 50€ environ. De plus il y a déjà deux avocats pour élaborer la convention dès qu'elle est complexe pour organiser des droits de visite sur les enfants et repartir des biens. Par ailleurs, le notaire se contentant d'enregistrer, il n'y pas de regard extérieur sur l'accord des époux. Il sera donc de la responsabilité des avocats d'élaborer des accords équilibrés.</p> <p>En retour, la réforme a beaucoup d'avantage. Leur permettant de divorcer rapidement puisqu'il n'y aura pas d'attente pour comparaître devant le juge, elle pacifie les relations entre les époux et apaise autant que faire se peut la douleur de la séparation.</p> <p>Elle pacifie également notre société. En effet, en diminuant par plus de deux la charge du travail des juges aux affaires familiales, elle leur donne le temps de se consacrer aux 56 690 divorces restants. Répartis en trois types de procédure, ils sont tous contentieux à des degrés divers avec des désaccords entre les époux. Les délais d'attente pour traiter ces contentieux sont aujourd'hui de plusieurs mois voire plus d'une année. Raccourcir ces délais pacifiera forcément les relations entre les époux et protégera mieux les enfants pris dans la tourmente de ces séparations.</p> <p>J'entends dire qu'il suffirait de donner des moyens pour que les juges puissent traiter les dossiers plus vite, en y incluant le divorce par consentement mutuel. C'est vrai. Mais la justice est tellement sinistrée et depuis si longtemps qu'il faudra des années avant de la remettre au niveau des besoins de notre société. Il faut prendre en compte cette triste réalité.</p> <p>Enfin j'entends dire que faciliter le divorce c'est affaiblir la famille et faire éclater notre société. C'est faux. D'une part l'attachement à la famille n'a jamais été aussi fort dans notre pays. D'autre part, c'est la discorde et le désamour qui entraînent la désunion. Rendre la séparation la moins douloureuse possible, c'est apaiser notre société et tendre vers l'idéal d'une société pacifiée. C'est ce que nous avons essayé de faire avec cette réforme.</p></div> Situation du collège Allende/situation-du-college-allende.html /situation-du-college-allende.html 2016-05-23T18:37:53Z text/html fr mathilde Education - Ecole Jeunesse <p>Ce matin, avec Gérard Allard, Maire de Rezé, j'ai tenu une conférence de presse sur la situation du collège Allende situé au cœur du quartier du Château, reconnu par la politique de la ville.</p> - <a href="/-Le-Sud-Loire-avance-.html" rel="directory">Le Sud-Loire avance</a> / <a href="/+-education-ecole-+.html" rel="tag">Education - Ecole</a>, <a href="/+-jeunesse-+.html" rel="tag">Jeunesse</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH113/arton678-28826.jpg" width='150' height='113' /> <div class='rss_texte'><p>Ce matin, avec Gérard Allard, Maire de Rezé, j'ai tenu une conférence de presse sur la situation du collège Allende situé au cœur du quartier du Château, reconnu par la politique de la ville.</p> <p>Ce collège de 400 élèves de 27 nationalités différentes, accueille aussi une SEGPA et une classe Ulis.</p> <p>Après quelques années pour réussir à retrouver un apaisement, les suppressions de nombreux moyens notamment des heures d'accompagnement éducatif à la rentrée 2015 ont entrainé le redéploiement d'un climat de tension, de peur.</p> <p>L'ambiance s'est dégradée rapidement notamment depuis la suppression d'un poste d'assistant d'éducation ce qui rend le travail de l'équipe de vie scolaire difficile.</p> <p>J'ai écrit à Madame la Ministre de l'éducation pour attirer son attention sur la situation de ce collège.</p> <p>J'apporte mon soutien aux enseignants et aux parents qui souhaitent rester dans ce collège de proximité afin de remotiver les élèves pour donner une chance à chacun pour son avenir.</p> <p><span class="csfoo htmla"></span><span class='spip_document_142 spip_documents spip_documents_center media media_image media_image_jpg'><img src="/local/cache-vignettes/L500xH375/college_allende2-19716.jpg" height='375' width='500' alt='JPEG - 150.2 ko' /></span><span class="csfoo htmlb"></span></p></div> Commission nationale consultative des Gens du voyage : les travaux avancent/commission-nationale-consultative.html /commission-nationale-consultative.html 2016-05-19T18:43:00Z text/html fr mathilde Gens du voyage <p>La Commission nationale consultative des Gens du voyage, que je préside, s'est réunie la semaine dernière en séance plénière pour faire le point sur les avancées de nos travaux depuis le mois de février.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> / <a href="/+-gens-du-voyage-134-+.html" rel="tag">Gens du voyage</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH85/arton677-ceebd.jpg" width='150' height='85' /> <div class='rss_chapo'><p>La Commission nationale consultative des Gens du voyage, que je préside, s'est réunie la semaine dernière en séance plénière pour faire le point sur les avancées de nos travaux depuis le mois de février.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Une étude commandée par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) s'est penchée sur les besoins en matière d'habitat adapté aux gens du voyage. L'étude fait l'état des lieux des dispositifs et outils existants, en établissant une liste des bonnes pratiques, ainsi qu'en appréciant les besoins spécifiques des gens du voyage en matière d'accès au logement. En tirant les conséquences de cet état des lieux, l'étude propose des solutions et fait des recommandations.</p> <p>Nous avons fait le point également sur la mise en œuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Le ministère du logement et de l'habitat durable est chargé du suivi de ces schémas, afin de vérifier qu'ils sont bien mis en œuvre dans les différents départements. Il ressort du rapport du ministère que le nombre de places disponibles en aires d'accueil aménagées progresse de manière stable et que les schémas d'accueil des gens du voyage sont globalement bien mis en œuvre et bien respectés.</p> <p>Enfin, l'organisation de la commémoration du camp de Montreuil-Bellay – et plus généralement du sort particulier fait à la communauté des gens du voyage pendant la Seconde guerre mondiale – avance bien. Elle aura lieu en octobre 2016 sur le site de Montreuil-Bellay, et inaugurera une œuvre commémorative.</p> <p><span class="csfoo htmla"></span><span class='spip_document_141 spip_documents spip_documents_center media media_image media_image_jpg'><img src="/local/cache-vignettes/L500xH282/pleniere_gdv-3c5a5.jpg" height='282' width='500' alt='JPEG - 2.5 Mo' /></span><span class="csfoo htmlb"></span></p></div> Loi travail / 49.3 / Motion de censure : la raison et la délibération démocratique/loi-travail-49-3-motion-de-censure.html /loi-travail-49-3-motion-de-censure.html 2016-05-12T12:50:01Z text/html fr philippe <p>Le gouvernement a décidé de recourir à l'article 49.3 de notre constitution, et engage donc sa responsabilité sur le texte dit « loi travail ». En réponse à de nombreuses et légitimes interpellations, je veux dire ici quatre choses. Je me permets de le faire un peu longuement, notamment s'agissant du texte qui arrivait devant nous en séance, afin que le propos puisse être concret et que l'on sache de quoi l'on parle.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH85/arton676-d1852.jpg" width='150' height='85' /> <div class='rss_texte'><p>Le gouvernement a décidé de recourir à l'article 49.3 de notre constitution, et engage donc sa responsabilité sur le texte dit « loi travail ».</p> <p>En réponse à de nombreuses et légitimes interpellations, je veux dire ici quatre choses. Je me permets de le faire un peu longuement, notamment s'agissant du texte qui arrivait devant nous en séance, afin que le propos puisse être concret et que l'on sache de quoi l'on parle.</p> <p><strong>1/ Le texte qui arrivait en séance, après négociation gouvernementale, amendement en commission, et derniers projets d'amendements, était un texte amélioré.</strong> (Je reprends dans cette première partie des analyses du rapporteur du texte, mon collègue député Christophe Sirugue)</p> <p>Le développement de l'individualisation du monde du travail, l'émergence de nouvelles formes d'emplois qui ne relèvent ni du salariat ni d'un statut d'indépendant, l'intrusion importante des outils du numérique confondant vie professionnelle et vie privée ou encore plus grave, la situation endémique du chômage qui concerne beaucoup trop de nos concitoyens, nécessitent que nous nous préoccupions aussi des relations employeurs-employés.</p> <p>Le texte venu à l'initiative du gouvernement devant la commission des affaires sociales était déséquilibré sur deux aspects : la non prise en compte de la différence entre petites et grandes entreprises et une approche trop favorable aux employeurs de leur relation avec les salariés.</p> <p><strong>LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN COMMISSION</strong></p> <p><strong>a) Équilibrer la relation entre employeurs et salariés</strong><br class='autobr' />Pour rééquilibrer le texte entre employeurs et salariés, des évolutions ont déjà été inscrites dans le texte du gouvernement venu devant la commission. Par la suite, de nombreuses données nouvelles ont été introduites par amendements.</p> <p>Ainsi, la possibilité de décision unilatérale de l'employeur a été retirée du texte. Le barème de plafonnement des indemnités prudhommales ne s'impose désormais plus et servira exclusivement de référence pour les juges. Avec la même volonté, nous avons mis fin à la généralisation du forfait jour et annulé les modifications prévues pour les apprentis et les astreintes. Ce sont ainsi des points très lourds qui ont été retirés du texte.</p> <p>Les députés ont aussi souhaité supprimer la qualification de licenciement pour motif personnel d'un salarié refusant un accord offensif. Ce licenciement devient individuel pour motif économique plus protecteur. Le gouvernement s'est engagé à compléter avec un droit à l'accompagnement.</p> <p><strong>b) Prendre en compte les spécificités des entreprises</strong><br class='autobr' />La vie d'une entreprise ne se déroule pas de la même manière selon que l'on parle d'un artisan, d'un chef de TPE ou PME ou du responsable d'un grand groupe.</p> <p>Les commissions des affaires économiques puis des affaires sociales ont ainsi intégré une différenciation entre les tailles d'entreprises pour adapter la durée en trimestres lorsqu'il s'agit de constater une situation économique et financière difficile.</p> <p>Les députés ont aussi souhaité mettre en place un service public de l'accès aux droits pour les chefs d'entreprises associant les services de l'État et les chambres consulaires, pour assurer leur accompagnement. Dans le même esprit, et parce que beaucoup des litiges reposent sur des vices de forme, il a été proposé que l'administration puisse attester de la bonne foi d'un employeur dans ses démarches, sans que cela ne vaille pour autant rescrit, mais permette au juge d'en tenir compte. Les travaux ont également permis d'inscrire la possibilité pour les artisans et TPE PME de provisionner pour contentieux y compris en dehors d'un risque avéré, en limitant bien sûr les sommes ainsi immobilisées. Enfin, il a été souhaité de sécuriser l'exonération de cotisations Urssaf pour les avantages et cadeaux accordés par un employeur à ses salariés.</p> <p><strong>c) La création de droits nouveaux pour les salariés</strong><br class='autobr' />Par ailleurs, il est peu dit dans le débat public que ce texte crée aussi des droits nouveaux pour les travailleurs de notre pays.</p> <p><strong>Un meilleur accompagnement tout au long de sa carrière professionnelle :</strong><br class='autobr' />Il en est ainsi avec le Compte Personnel d'Activité, qui permettra d'assurer la portabilité et la fongibilité de ses droits acquis au cours de sa carrière. Chacun sait que le risque de ne pas faire l'ensemble de sa carrière dans la même entreprise est de plus en plus présent. Le CPA permettra de conserver des droits acquis dans une précédente entreprise. Le CPA fonctionnera aussi comme un accès unique aux droits sociaux du salarié, employé ou indépendant. Il permettra également de renforcer le conseil en évolution professionnelle et d'élargir le financement par le compte personnel de formation, inclut dans le CPA, à l'ensemble des actions d'accompagnement à la création d'entreprises.</p> <p>Ce compte personnel d'activité contient donc le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d'engagement citoyen valorisant, par exemple, l'implication associative. Il a été étendu aux retraités. Et il devra encore être étoffé, comme cela a été proposé dans le texte, par renvoi aux négociations des partenaires sociaux.</p> <p>Un effort significatif est fait avec l'extension à partir du 1<sup class="typo_exposants">er</sup> janvier 2018 du Compte personnel de formation à de nouveaux publics, parmi lesquels les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, des professions non salariées, et leurs conjoints collaborateurs.</p> <p><strong>Des engagements en faveur des jeunes et des personnes sans qualification :</strong><br class='autobr' />La généralisation de la garantie jeunes est un engagement du Gouvernement transcrit dans ce texte. Il s'accompagnera d'un droit nouveau : celui à l'accompagnement vers l'autonomie et l'emploi. Cet accompagnement pourra prendre la forme d'un parcours contractualisé conçu avec l'Etat, en donnant droit à une allocation modulable en fonction de la situation de l'intéressé.</p> <p>Cet effort de renforcement de la formation est aussi assuré en direction des personnes sans qualification, avec la mise en œuvre d'un capital formation pour les jeunes décrocheurs et pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés, dont les droits à la formation passeront de 24 heures à 40 heures chaque année.</p> <p><strong>Un droit à la déconnexion :</strong><br class='autobr' />Autre droit nouveau, celui de la reconnaissance du droit à la déconnexion. L'évolution des outils numériques est venue profondément bouleverser l'organisation du travail. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis d'abaisser le seuil de 300 à 50 salariés à partir duquel une charte définissant les contours de ce droit à la déconnexion doit être élaborée. Par ailleurs une expérimentation sera lancée sur un an quant à la question du bon usage des messageries. Enfin le texte de loi prévoit le lancement d'un travail sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liés à l'utilisation des outils numériques.</p> <p><strong>La reconnaissance de nouvelles formes d'emplois :</strong><br class='autobr' />Pour la première fois, c'est également ce texte qui assure une reconnaissance des travailleurs des plateformes. L'article définit le principe de la responsabilité sociale des plateformes. Ainsi désormais, les travailleurs concernés auront une assurance, un doit à la formation professionnelle, à la VAE mais aussi aux droits sociaux.</p> <p><strong>Le renforcement des congés payés :</strong><br class='autobr' />C'est ce projet de loi qui assure également le renforcement des droits à congés payés avec deux mesures fortes. La première consiste à permettre aux salariés de prendre leurs congés payés dès leur embauche et donc sans période de latence. Et, en cas de licenciement y compris pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.</p> <p>Sur les congés maternité, la période de protection contre le licenciement pour les mères à l'issue de leur congé maternité est portée de 4 à 10 semaines. L'extension de cette période s'applique aussi au second parent, ainsi qu'aux parents adoptants.</p> <p>Enfin sur les congés pour évènements familiaux, ils passent de 2 à 5 jours en cas de décès d'un enfant et la durée d'ancienneté de deux ans requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant est d'ordre public, et non plus renvoyée à la négociation collective.</p> <p><strong>La protection contre le travail détaché :</strong><br class='autobr' />Des droits nouveaux, ce sont aussi ceux que l'on développe pour protéger les salariés français face à la concurrence organisée par le travail détaché. Un titre entier du projet de loi oblige à la transparence et renforce le contrôle et la sanction des entreprises qui y auraient recours en dehors du droit. C'est une attente formulée depuis longtemps qui est ainsi satisfaite dans des secteurs comme le bâtiment fortement soumis à cette concurrence déloyale. Elle placera la France au premier rang des pays européens en termes de législation sur le contrôle du travail détaché.</p> <p><strong>La Médecine du travail :</strong><br class='autobr' />Le texte tient également compte des difficultés importantes de la médecine du travail. Il ne s'agit pas de gérer la pénurie mais de répondre au constat de postes créés mais non pourvus parce que soumis eux aussi à la pénurie de praticiens. Sur 20 millions d'embauches par an, seules 3 millions donnent lieu à une visite médicale d'embauche. Parce que personne ne peut se résoudre à voir dépérir la médecine du travail, les propositions faites consistent à réserver la visite médicale avec le médecin aux personnes qui occupent des emplois à risque et à permettre pour tous les autres, une visite assurée par des équipes pluridisciplinaires bien évidemment placées sous l'autorité du médecin du travail.</p> <p><strong>LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE QUE S'APPRETAIENT À RÉALISER LES DÉPUTÉS SOCIALISTES EN SÉANCE</strong></p> <p>Enfin bien sûr, il restait des débats en discussion qui auraient donné lieu encore à des évolutions lors de l'examen du texte en séance.</p> <p>Au premier rang de ceux-ci aurait été débattue la question du périmètre d'examen de la situation économique et financière de l'entreprise pour justifier des licenciements économiques. Fixé au niveau France dans le texte sorti de la commission, il avait été acté qu'un amendement allait redonner au juge la possibilité de remonter l'analyse à l'intérieur du groupe au-delà des frontières nationales.</p> <p>Le renforcement des accords d'entreprises, possibles exclusivement par accord majoritaire, en rassemblant une ou des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages lors des élections, est nécessaire pour s'adapter à une évolution du monde du travail que la loi ne peut totalement couvrir au risque d'une impossibilité de faire face aux défis de la concurrence. <br class='autobr' />Mais pour équilibrer ce dispositif, un amendement porté par le rapporteur et soutenu par le groupe des députés socialistes allait prévoir la nécessaire validation de ces accords d'entreprises par les branches, ce qui annulait toute critique possible sur une quelconque inversion des normes d'une part, et sur les risques de dumping social d'autre part.</p> <p>Enfin, il convenait aussi de renvoyer aux partenaires sociaux le soin d'organiser la modulation de la taxation des CDD devenue nécessaire dans les cas où ce type de contrat n'est pas indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise mais utilisé, par exemple avec des CDD de moins d'une semaine, pour camoufler des renouvellements de contrats qui ne disent pas leur nom.</p> <p>La définition d'une bonne représentativité patronale devait aussi être proposée. L'accord entre le Medef et la CGPME au détriment de l'UPA n'est pas acceptable, et chacun doit pouvoir être assuré de sa représentation légitime autour de la table des négociations.</p> <p>Ainsi ce texte, avec ses 7 titres, représente un outil d'adaptation aux évolutions du monde du travail marqué par la mondialisation, l'individualisation des relations dans l'entreprise, l'émergence du numérique et le développement de nouvelles formes d'emploi. Il propose également des droits nouveaux pour les actifs de notre pays.</p> <p>Il faut réformer pour permettre à nos entreprises de se développer, car ce sont elles qui créent l'emploi. Mais il faut aussi assurer des droits et des protections nouvelles pour les actifs, qui ne peuvent être les variables d'ajustement du marché.</p> <p>C'est tout le sens de l'ensemble de ce projet de loi quand on veut bien l'examiner dans sa globalité et qui, de mon point de vue, aurait dû pouvoir être voté par la gauche après les très importantes améliorations apportées par le rapporteur et les députés.</p> <p><strong>2/ 49.3</strong></p> <p>Au regard de l'ensemble des dispositions de ce texte, détaillées ci-dessus, je considère que cet énorme travail parlementaire avait non seulement permis de supprimer des mesures plus que discutables à mes yeux, mais qu'en plus ce texte est porteur de droits et d'évolutions favorables aux salariés et aux futurs salariés en recherche d'un premier ou d'un nouvel emploi.</p> <p>Je veux dire ici que le débat est toujours possible, mais que le propre de la politique est de chercher des compromis permettant des prises de décisions, car la réalité, elle, n'attend pas. Or, certaines et certains se sont réfugiés dans des argumentaires trompeurs pour mieux dissimuler leur volonté de ne jamais voir aboutir ce projet de loi.</p> <p>Dans ces conditions, alors que l'examen du texte avait commencé mais s'enlisait dans des débats souvent hors sujet et sans fin, la décision du gouvernement est compréhensible.</p> <p><strong>3/ La motion de censure</strong></p> <p>Sur ce point, les choses sont pour moi très claires : je ne voterai pas une motion de censure dans ces conditions. D'autant plus que la motion de censure présentée par la droite proclame que ce projet de loi n'est pas assez libéral.</p> <p><strong>4/ La crise démocratique que connaît notre pays</strong></p> <p>Comme décrit précédemment, une partie du blocage parlementaire sur ce texte est directement lié à une difficulté interne à mon propre groupe politique. Cela m'afflige, et faisant partie de ce collectif, je ne peux que prendre ma part de responsabilité quant à ce dysfonctionnement.</p> <p>Plus globalement, la gauche est aujourd'hui dans un état de division qui est dangereux pour notre pays, car nous semblons entrer dans une période où aucun compromis, aucun accord raisonnable, ne semble plus voulu par les uns et les autres.</p> <p>Et cette situation de la gauche est en fait à l'image de notre espace démocratique dans son ensemble, morcelé comme il l'a rarement été.</p> <p>À ce stade de mon propos, et ayant déjà abusé de votre temps, je ne veux plus être trop long. Je pense qu'il est de la responsabilité des forces politiques et sociales de gauche de savoir rénover notre démocratie plus profondément encore que ce qui a déjà été entrepris, en termes de parité, de non cumul et de transparence.</p> <p>Modestement mais concrètement, dans le cadre de l'exercice de mon mandat, je prends part à ce travail en m'associant à des initiatives citoyennes d'ouverture de la procédure parlementaire à la participation citoyenne, en ayant impulsé un travail interne au groupe des députés socialistes sur ce sujet, en organisant comme président de la Commission des Lois une évaluation de lois ouverte là-aussi au regard des citoyens, etc.</p> <p>Une nouvelle alliance est possible, et de fait nécessaire, entre les françaises et français et leur parlement ! Beaucoup de françaises et français s'y attellent tous les jours, soyez assurez que derrière le brouillard du monde d'informations éparses et non hiérarchisées dans lequel nous vivons, de nombreux parlementaires partagent ce constat et y œuvrent également à vos côtés.</p> <p>Dominique RAIMBOURG</p></div> Nantes Métropole envisage une ZAC sur le quartier Château de Rezé en 2017/nantes-metropole-envisage-une-zac.html /nantes-metropole-envisage-une-zac.html 2016-05-09T15:51:22Z text/html fr philippe <p>Le quartier Château de Rezé est l'un des 15 quartiers de Nantes Métropole retenus par l'État comme prioritaires au titre de la politique de la ville. Il fait ainsi l'objet d'interventions publiques régulières en faveur de la cohésion sociale, du développement économique et du renouvellement urbain.</p> - <a href="/-Le-Sud-Loire-avance-.html" rel="directory">Le Sud-Loire avance</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH89/arton671-3fc68.jpg" width='150' height='89' /> <div class='rss_texte'><p>Le quartier Château de Rezé est l'un des 15 quartiers de Nantes Métropole retenus par l'État comme prioritaires au titre de la politique de la ville. Il fait ainsi l'objet d'interventions publiques régulières en faveur de la cohésion sociale, du développement économique et du renouvellement urbain.</p> <p>Nantes Métropole souhaite s'engager pour renforcer la qualité de vie, la cohésion sociale et l'attractivité du quartier Château à Rezé. Une concertation publique sera organisée fin 2016 dans le but de créer début 2017 une Zone d'aménagement concerté (ZAC). Le but de cette concertation est de présenter et d'échanger sur les objectifs, le périmètre et programme prévisionnels du projet de ZAC.</p> <p>L'objectif de cette ZAC est d'en faire un quartier embelli et plus ouvert sur le reste de la ville, avec de nouvelles activités et des équipements publics accessibles et plus visibles, des logements réhabilités et une offre d'habitation diversifiée pour répondre aux besoins de tous les âges et de tous les moyens, des espaces publics agréables et adaptés à tous les usages.</p></div> Une majorité constructive, ouverte au dialogue avec l'opposition/une-majorite-constructive-qui-sait.html /une-majorite-constructive-qui-sait.html 2016-04-28T16:21:26Z text/html fr philippe <p>Cet après midi et ce soir en séance sont examinées trois propositions de lois de l'opposition. Ces textes ont été examinés ces dernières semaines en commission des lois. Souvent le reproche est fait à notre vie politique de jouer d'oppositions caricaturales. Je veux ici souligner la qualité du travail et des débats exigeants qui ont été conduits en commission et qui ont conduit la majorité à apporter ses voix à ces trois textes de l'opposition.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH80/arton670-31d79.jpg" width='150' height='80' /> <div class='rss_texte'><p>Cet après midi et ce soir en séance sont examinées trois propositions de lois de l'opposition. Ces textes ont été examinés ces dernières semaines en commission des lois. Souvent le reproche est fait à notre vie politique de jouer d'oppositions caricaturales. Je veux ici souligner la qualité du travail et des débats exigeants qui ont été conduits en commission et qui ont conduit la majorité à apporter ses voix à ces trois textes de l'opposition.</p> <p>Ces trois propositions de lois initiées par des députés de l'opposition portent pour l'une sur la lutte contre le hooliganisme, pour une autre visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, et enfin une dernière relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Après un important travail en commission, un dialogue exigeant et constructif conduit par tous les députés, ces trois textes ont été votés par la majorité.</p> <p>J'espère donc que la qualité de ce travail au service de l'intérêt général se poursuivra aujourd'hui en séance et aboutira à l'adoption de ces textes.</p> <p>Notre pays aurait beaucoup à gagner non pas à « briser tous les tabous », en niant les différences politiques, mais à cultiver un sens du dialogue pour chercher non pas des victoires symboliques sur l'adversaire politique, mais si possible des compromis, lorsque cela est possible, utiles aux Françaises et aux Français.</p></div> Plus qu'un pas pour l'indépendance de la Justice/plus-qu-un-pas-pour-l-independance.html /plus-qu-un-pas-pour-l-independance.html 2016-04-26T18:08:08Z text/html fr philippe <p>L'Assemblée nationale a adopté en séance ce mardi 26 avril le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Cette adoption a été portée par une très large majorité de gauche. Ce projet renforce l'indépendance de la justice en obligeant le gouvernement à se conformer aux avis de ce même CSM pour nommer les procureurs ainsi que pour les mesures disciplinaires pouvant être prises à leur encontre.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH100/arton669-f24e9.jpg" width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p>L'Assemblée nationale a adopté en séance ce mardi 26 avril le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Cette adoption a été portée par une très large majorité de gauche. Ce projet renforce l'indépendance de la justice en obligeant le gouvernement à se conformer aux avis de ce même CSM pour nommer les procureurs ainsi que pour les mesures disciplinaires pouvant être prises à leur encontre.</p> <p>Ce projet est conforme à une promesse de campagne du Président de la République. Renforcer ce principe démocratique de la séparation des pouvoirs est souhaité de tous. Cette indépendance de la justice doit contribuer au renforcement de la confiance dans les institutions judiciaires.</p> <p>Par ailleurs, si la révision constitutionnelle de 2008 avait déjà bien fait avancer le processus en mettant fin à la présidence du CSM par le Président de la République, et en permettant sa saisine par un justiciable, il nous incombait d'aller plus loin. En effet les pouvoirs du parquet ayant été accrus ces dernières années, il était nécessaire que son indépendance s'accroisse elle aussi. De plus, la cour européenne des droits de l'homme nous y presse.</p> <p>C'est donc un pas important que notre pays pourrait effectuer définitivement si, lors d'un congrès prochain, la droite acceptait de joindre ses suffrages à ceux de la gauche !</p></div> Parlement Ouvert/parlement-ouvert.html /parlement-ouvert.html 2016-04-15T10:43:00Z text/html fr philippe Accueil_presentation <p>Notre démocratie fait face à une triple crise politique, institutionnelle et morale. Malgré des avancées réelles dans ces domaines, la confiance se délite et notre délibération collective n'arrive pas à produire des normes dans lesquelles nous nous retrouverions collectivement. Une nouvelle alliance des françaises et français avec leur parlement est possible et nécessaire, avec un parlement plus ouvert.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> / <a href="/+-Accueil_presentation-+.html" rel="tag">Accueil_presentation</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH68/arton675-9ac1c.png" width='150' height='68' /> <div class='rss_texte'><p>Depuis le mois d'octobre 2015 j'anime un groupe de travail sur cette question du parlement ouvert au sein du groupe des députés socialistes.</p> <p>Après avoir expérimenté des dispositifs citoyens lors de l'examen du projet de loi de réforme pénale en 2013 et 2014, j'avais accueilli à l'Assemblée Nationale la réunion annuelle du collectif Démocratie Ouverte fin 2014.</p> <p>Début 2015 j'ai adressé une note sur ces sujet au président de l'Assemblée Nationale dans le cadre des travaux de la commission « Refaire la démocratie ».</p> <p>J'ai associé les militantes et militants de la circonscription en organisant un atelier sur ce sujet lors de l'université d'été de la circonscription en septembre 2015.</p> <p>Des ateliers citoyens sont proposés les 12 et 20 mai 2016 à tous les habitants de la circonscription.</p> <p>Et ce travail va continuer.</p></div> Depuis 2012, la France en lutte contre la fraude fiscale/depuis-2012-la-france-mene-une.html /depuis-2012-la-france-mene-une.html 2016-04-08T09:46:55Z text/html fr philippe <p>Alors que nous découvrons depuis plusieurs jours l'ampleur d'un nouveau réseau de fraude fiscale international, il est utile de rappeler l'ampleur également du combat dans lequel la France et ses partenaires sont engagés contre cette criminalité aux conséquences considérables pour nos Etats et les populations.</p> - <a href="/-A-l-Assemblee-.html" rel="directory">A l'Assemblée</a> <img class='spip_logos' alt="" align="right" src="/local/cache-vignettes/L150xH100/arton668-01f61.jpg" width='150' height='100' /> <div class='rss_texte'><p><strong>La France agit vigoureusement au niveau national</strong> :<br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Depuis 2012, plus de 70 mesures de lutte contre la fraude fiscale ont été adoptées. La coordination des acteurs, les moyens d'investigation, les obligations de transparence et les sanctions ont été renforcés, et les stratégies de détournement des grands groupes ont été attaquées. <br class='autobr' />o En particulier, ces mesures renforcent fortement les moyens d'action et les sanctions contre les fraudes reposant sur la dissimulation d'avoirs à l'étranger : création du Parquet national financier ; circonstance aggravante pour les fraudes fiscales commises en bande organisée ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l'étranger ; alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale aggravée (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 2 M€ d'amende) ; octroi aux enquêteurs, pour la lutte contre la fraude fiscale aggravée, de la possibilité d'utiliser des techniques dites « spéciales » d'enquête prévues pour certains délits comme la corruption ou les contrefaçons commises en bande organisée, telles que l'infiltration ou la sonorisation ; taxation à 60 % des avoirs détenus à l'étranger non déclarés dont la provenance n'est pas justifiée ; extension de 6 à 10 ans des délais de reprise en matière d'ISF et de droits de succession au titre des biens ou droits non déclarés à l'étranger ; relèvement de l'amende pour non déclaration d'un trust à 12,5 % de l'actif de celui-ci (par année de non-déclaration) ; …<br class='autobr' />o Elles concernent plus largement la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale : reporting public des activités pays par pays pour les banques ;obligation de transmission à l'administration fiscale des comptabilités analytique et consolidée ; reporting des données financières et économiques mondiales auprès de l'administration ; contrôle renforcé des prix de transferts et transmission annuelle de leur justification pour les grandes entreprises ; instauration d'une peine d'inéligibilité de 10 ans pour élus ; …<br class='autobr' />o Ces mesures concrètes, souvent en avance sur les législations existantes dans le reste du monde, ont permis d'attaquer la fraude fiscale par tous les fronts. <br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Depuis le début d'année 2016, le gouvernement s'est engagé à aller encore plus loin. Le projet de loi Sapin II présenté fin mars renforce la protection des lanceurs d'alerte, en leur donnant la possibilité de garder l'anonymat et en leur permettant d'accéder à un conseil juridique sur leurs droits. Le projet de loi portant sur la lutte contre la criminalité organisée et la procédure pénale renforce les moyens de Tracfin, en lui donnant notamment la possibilité de signaler aux banques des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les débats parlementaires ont vocation à enrichir ces textes.</p> <p><strong>La France est à la pointe du combat au niveau européen et international</strong> :<br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Sur l'échange automatique d'informations. Après un travail de conviction dans lequel la France était moteur, l'UE et près de 100 pays se sont engagés à le mettre en œuvre, pour la plupart dès 2017. <br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales. Dès juin 2012, sous l'impulsion de la France, ce travail a été confié à l'OCDE. En novembre 2015, 15 grands principes de lutte contre l'optimisation fiscale ont été approuvés à l'occasion du G20 d'Antalya, dont le contrôle des prix de transfert. La France travaille avec près de 90 pays à la rédaction d'un instrument multilatéral pour qu'il puisse être adopté en 2016. Une directive est en discussion pour décliner en droit de l'Union et de manière contraignante les recommandations de l'OCDE.<br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Sur la transparence en matière de « tax rulings ». Le paquet en matière de transparence fiscale adopté par la Commission européenne en mars 2015 permettra d'améliorer l'échange d'information entre les administrations fiscales des Etats membres, notamment en matière de « tax rulings », qui détaillent, suite à une demande particulière, les conditions précises d'application des règles fiscales.</p> <p><strong>En conséquence, la politique française est largement saluée, et des résultats sont incontestablement engrangés</strong> :<br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Le chemin parcouru par la France ces dernières années est vivement salué par les associations (CCFD – Terre solidaire, Oxfam, …) ; par la Cour des comptes, qui atteste d'une « impulsion politique nouvelle » qui a fait de la lutte contre la fraude fiscale « une priorité » ; par Pascal Saint-Amans, en charge de la lutte contre les paradis fiscaux au sein de l'OCDE, qui confirme que la France est le pays le plus ferme au niveau mondial, avec l'Inde et le Brésil notamment.<br /><img src="/local/cache-vignettes/L8xH11/puce-32883.gif" width='8' height='11' class='puce' alt="-" /> Les recettes liées aux redressements fiscaux ont progressé de + 20 % en 2 ans. Sur les plus de 20 M<sup class="typo_exposants">d</sup> € de redressements notifiés en 2015, les 12 M<sup class="typo_exposants">d</sup> € d'ores et déjà perçus représentent davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'aide</p></div>