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Réforme pénale : Une réforme idéologique et laxiste ? Concrète et efficace !

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Depuis de nombreuses semaines bien avant le mardi 3 juin, date du début de l’examen de la réforme pénale à l’Assemblée Nationale, l’opposition ne cesse de multiplier les faux procès envers le texte de loi. La réforme est taxée de laxisme et les législateurs la défendant d’idéologues.

Il est quand même bon de souligner que la réforme pénale est une innovation en matière de suivi des sortants de prison. Comment peut-on qualifier une réforme de laxiste alors qu’elle prévoit de renforcer le contrôle et le suivi des sortants de prison en y associant la police et la gendarmerie, en organisant la coopération des acteurs de ce suivi et de ce contrôle au sein des Etats-majors de sécurité, et pour les personnalités les plus difficile en proposant l’utilisation de la géolocalisation et des écoutes téléphoniques ?

Alors que toutes les études montrent que le taux de récidive diminue de manière corrélée avec le développement des retours progressifs en liberté, il est temps de penser la sanction autrement. La prison est utile mais il faut dans le même temps penser l’individualisation des peines.

C’est pour répondre à cet enjeu primordial que le texte se donne les moyens de prononcer des peines à l’extérieur de la prison en augmentant les moyens du contrôle et de suivi. Le texte prévoit la création de nouvelles obligations et interdictions plus contraignantes imposées aux détenus qui exécutent leurs peines en milieu ouvert ainsi que l’augmentation des effectifs des conseillers d’insertion et de probation.

Alors qu’entre 2002 et 2012 il y a eu de très nombreuses lois se prétendant sécuritaires, et une forte augmentation du nombre d’incarcérations, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy a réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie en supprimant 13.700 postes. Le gouvernement a engagé depuis deux ans un effort de recrutement.

Dans le cadre de leur participation au contrôle de certains sortants de prison, les policiers se verront confier plus de pouvoirs en termes d’intervention. Notamment en prévoyant l’inscription des sortants de prison et leurs obligations et interdictions au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Par ailleurs, les peines de prison pouvant être aménagées dès leur prononcé ne vont plus jusqu’aux peines de deux ans, mais uniquement à un an.

C’est parce que la réforme veut se donner les moyens de ses objectifs que le texte prévoit aussi de garantir le droit des victimes en instaurant une sur-amende de 10% sur toutes les amendes judiciaires. Cette sur-amende sera reversée aux associations d’aides aux victimes.
Face aux accusations de laxisme ou d’idéologie le projet de loi « Renforcer l’efficacité des sanctions pénales » répond par des mesures concrètes et efficaces.

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