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Réforme constitutionnelle : Le fil de l’union nationale

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Le projet de loi dit de protection de la nation, plus couramment appelé le projet de réforme constitutionnel, a été adopté en première lecture la semaine dernière à l’Assemblée Nationale. Après plusieurs semaines d’un riche et nécessaire débat avec le gouvernement, les députés ont apporté d’importantes modifications à ce texte pour faire progresser le projet avec toujours plus d’égalité en droit entre les françaises et les français, pour tenir encore plus fermement le fil de l’unité nationale.

Lors de la présentation de ce texte en Conseil des Ministres le 23 décembre dernier, j’avais eu l’occasion de dire la compréhension que j’avais quant à la démarche du Président de la République, qui initiait un texte qui posait les conditions préalables de l’unité nationale en envisageant des mesures utiles juridiquement et symboliquement, permettant à toutes les sensibilités politiques de notre pays d’y trouver un point d’attache. Cette démarche est impérative au regard des attaques dont notre pays a été la cible depuis un an et face aux périls qui nous menacent toujours.

Mais j’avais également dit, comme beaucoup d’autres, que la rédaction initiale de ce texte présentait des difficultés insurmontables pour un nombre très significatif de parlementaires si sa rédaction restait inchangée.

Depuis, le travail parlementaire s’est engagé dans sa phase informelle d’échanges, de discussions, d’analyses croisées, et a conduit dès l’examen du texte en commission des lois à une nouvelle proposition de rédaction de la part du gouvernement.

Les changements intervenus sont majeurs et répondent aux demandes largement formulées à gauche mais aussi à droite. Aucune distinction entre français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité et quelle que soit leur situation de « mono » ou « pluri » nationalité, ne sera introduite dans la constitution.

Certains ont vu dans cette démarche une manœuvre. Mais il n’est pas possible pour une loi de manœuvrer par rapport à la Constitution.

Par ailleurs, le Premier Ministre a indiqué que la France allait ratifier, ce qu’elle n’a jamais fait jusqu’à ce jour, la Convention Internationale de 1961 qui proscrit la création de nouveaux apatrides, et dans laquelle, pour les cas de terrorisme, il est prévu la possibilité d’excepter à cette règle.

Ce faisant, en adoptant ce dispositif, nous ne mettons aucune référence à une quelconque binationalité dans la constitution, mais nous renforçons l’égalité entre tous les français quant aux procédures de déchéance de nationalité déjà existantes, déjà pratiquées, et déjà validées par le Conseil Constitutionnel, et nous les judiciarisons toutes, alors qu’à ce jour les déchéances de nationalité sont des décisions administratives.

Enfin, en prévoyant des déchéances de tout ou partie des droits attachés à la nationalité, nous ouvrons au juge une pleine capacité d’appréciation et d’individualisation de ces peines qui ne peuvent être que des peines complémentaires pour des personnes définitivement condamnées pour des faits de terrorisme.

De plus le texte propose en son article 1 la constitutionnalisation de l’état d’urgence de manière à renforcer considérablement les contrôles de cette procédure, et pour laquelle je propose un certain nombre d’amendements renforçant encore le contrôle parlementaire.

Ce faisant, les parlementaires socialistes sont parvenus à un large accord visant à tenir d’une part une proposition de compromis honnête avec l’opposition, pour que le parlement se montre à la hauteur de l’exigence d’unité nationale, et d’autre part un texte qui soit pleinement acceptable par la gauche en renforçant l’égalité entre tous les français et en rappelant le rôle symbolique nécessaire des peines les plus lourdes sanctionnant les déchirures les plus graves des liens qui doivent toutes et tous nous unir.

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