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QUESTIONS PÉNALES A CHRISTIANE TAUBIRA

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La ministre de la Justice a été interrogée sur sa politique pénale hier soir dans le cadre de la semaine de contrôle parlementaire. Ces semaines de contrôle permettent aux députés d’exercer cette autre mission essentielle de leur mandat, en plus de celle qui consiste à faire la loi. La Ministre a ainsi répondu à 22 questions.

MINEURS ÉTRANGERS ISOLES
Ils seront répartis sur tout le territoire afin de repartir la charge financière.

EXTENSION DE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ AUX DJIHADISTES
Il s’agit d’une proposition de droite de pur affichage puisque la loi ne sera applicable qu’à l’issue des peines prononcées après le vote de la future loi, soit dans plusieurs années.

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE AUX JURÉS D’ASSISES.
Lors du procès pour les crimes de génocide au Rwanda, une cellule de soutien à été mise en place. Un soutien a également été apporté aux magistrats qui ont assuré le traitement judiciaire de la répression des assassinats de janvier à Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Casher.

MAISON D’ARRÊT DE LA TALONNIÈRE À SAINT ÉTIENNE.
6500 places supplémentaires seront construites dans l’actuel triennal et 3200 places vont être construites dans le prochain. Un conseil national de l’exécution des peines réfléchit entre autres à l’implantation et à l’architecture des prisons. La MA de St Étienne sera détruite. La recherche d’un terrain est en cours.

ASSOCIATION AUXILIA
Cette association assure bénévolement des cours par correspondance. Confrontée à des difficultés financières, elle sera reçue prochainement par la ministre.

SITUATION STATUTAIRE ET PROFESSIONNELLE DES SURVEILLANTS.
Un plan de lutte contre la violence a été installé en janvier 2014. De plus, dès juin 2013, des portiques de détection ont été installés. En plus des augmentations annuelles de 500 postes, 500 autres postes ont été spécialement créés pour les affecter sur les coursives où le travail est particulièrement délicat.

SAISIE ET CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS.
Une agence a été créé en 2010 pour gérer ces saisies et vendre les biens. L’agence a saisi 60 000 biens depuis 2010, pour une recette annuelle d’environ 500 millions d’euros par an. Les procureurs sont sensibilisés de façon à pratiquer systématiquement ces saisies.

REGROUPEMENT DES DÉTENUS POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN LIEN AVEC UNE ENTREPRISE TERRORISTE.
Une expérimentation de regroupement est en cours à la maison d’arrêt de Fresnes depuis novembre 2014. Un rapport d’inspection de la pénitentiaire souhaite des améliorations de ce système. Un point positif cependant : le reste de la détention est plus calme.

RÉFORME DE L’ORDONNANCE DE 1945 SUR LA JUSTICE DES MINEURS.
L’ordonnance a été modifiée 37 fois. Une réforme est à l’étude.
Par ailleurs une politique publique éducative en direction des mineurs est suivie.

RÉPRESSION DE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE.
Un parquet financier national a été créé. Les JIRS ont été renforcées, les associations peuvent se constituer partie civile.

RENFORCEMENT DES SPIP
Le recrutement des 1000 postes est en cours. Le budget de fonctionnement est augmenté de 10%. Un travail de recherche est en cours pour rénover les méthodes de travail. Enfin une sous direction des SPIP a été créé.

APPLICATION DE LA RÉFORME PÉNALE.
292 libérations sous contrainte ont été prononcées depuis le 1° janvier 2015. Le décret d’application de la transaction pénale est en cours d’écriture avec le ministère de l’intérieur.

PERQUISITIONS, ÉCOUTES, GÉO LOCALISATION ET LIBERTÉS PUBLIQUES.
Une réflexion prudente est en cours. La géo localisation a été limitée aux infractions punies d’au moins 3 ans. Une loi sur la protections des sources des journalistes est déposée à l’Assemblée. Une large concertation est en cours sur les écoutes.

TÉLÉPHONE GRAVE DANGER.
400 téléphones fonctionnent et 200 autres vont être distribués. Ces téléphones ont une touche d’alerte qui permet à la femme victime de violences d’appeler les secours. Leur remise aux victimes est décidée par les Procureurs.

BUREAU D’EXÉCUTION DES PEINES.
126 fonctionnent aujourd’hui, soit presque dans tous les 160 tribunaux. 36% des peines sont exécutées dans le premier mois et 48% dans les 4 mois.

INTRODUCTION DE PLUS DE CONTRADICTOIRE DANS L’ENQUÊTE.
Le rapport de M. Jacques BEAUME préconise cette introduction. Il sera transcrit dans le droit.

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