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Nouvelle lecture du projet de loi DDADUE

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Le vendredi 17 juillet 2015, j’ai présenté le projet de loi DDADUE à l’Assemblée Nationale, en qualité de rapporteur.

Le projet, venu en nouvelle lecture suite à l’échec de l’accord avec le Sénat, avait pour but de transposer six directives européennes dans le droit français, mais aussi de procéder à diverses adaptations de notre procédure pénale. Nous avons créé une sur amende frappant à la fois les condamnés au pénal mais également les sociétés coupables d’infractions boursières. Le produit de cette sur amende sera versé aux associations d’aide aux victimes.

Suite à des agressions sexuelles d’élèves par des enseignants déjà condamnés. le ministère de l’Éducation Nationale et celui de la Justice ont voulu réformer la transmission d’infos de la Justice vers les employeurs de personnel en contact régulier avec les mineurs. J’ai collaboré à la rédaction du texte organisant la transmission de l’information depuis le procureur vers les employeurs de personnes en lien avec les enfant. Désormais cette transmission sera possible à certain stade de l’enquête. De plus, le procureur a l’obligation de transmettre toutes les condamnations.

Le sujet était difficile puisqu’il a fallu concilier la nécessaire protection des enfants avec le souci de la garantie du sérieux des accusations et la prise en compte du temps nécessaire à la Justice pour aboutir à une condamnation. Après de nombreuses discussions nous avons abouti à un texte que j’estime équilibré.

Il a d’ailleurs été voté par la toute la Gauche et la droite s’est abstenue. Il reviendra en dernière lecture, jeudi 23 juillet après ultime passage au Sénat.

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