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Loi Sapin II : plus de transparence pour plus de démocratie

Suite à la critique de l’OCDE de la politique anti-corruption française en 2014, le projet de loi Sapin II « pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » vise à renforcer la transparence de la vie publique, indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie.

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En effet, le projet de loi est porteur de plusieurs grandes mesures emblématiques, résolument de gauche, en faveur de la transparence.

Le texte prévoit tout d’abord la création d’une « Agence Française Anticorruption » chargée de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Elle contrôlera des « programmes anti-corruption » dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. En cas de fait de corruption avéré, l’entreprise sera susceptible d’être condamnée à plus d’un million d’euros d’amende. Par ailleurs, toute personne exerçant une fonction publique et condamnée pénalement pour corruption aura une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire.

La loi projette ensuite de créer une nouvelle infraction : le « trafic d’influence d’agent public étranger ». Elle permettra d’instruire une enquête sur une entreprise soupçonnée de faits de corruption grâce à la constitution d’une partie civile et non plus uniquement sur la mobilisation du parquet.

Le projet de loi met aussi à l’honneur le rôle des lanceurs d’alerte, qui jouent un rôle majeur pour la transparence. Le projet de loi prévoit donc une meilleure protection de l’État pour les lanceurs d’alerte, qui soit une assurance contre les risques professionnels et personnels encourus.

Suite à la diffusion des salaires colossaux de certains patrons français, le gouvernement oblige désormais à ce que les assemblées générales d’actionnaires donnent leur autorisation à la rémunération de leurs dirigeants. De plus, la loi sera intraitable pour tout retard de paiement de la part des entreprises. Le plafond de la sanction passera de 375 000 à 2 millions d’euros. Les amendes seront cumulatives et rendues publiques.

Enfin le projet prévoit un encadrement plus strict du lobbying. Cet encadrement se concrétisera par deux points. D’abord un répertoire national des « représentants d’intérêts » sera créé. Chaque représentant d’intérêt devra s’y inscrire, déclarer ses clients et enregistrer toute rencontre avec des représentants de la République (Ministres, députés, fonctionnaires territoriaux...). De plus toutes ces données seront consultables sur Internet par l’ensemble des citoyens.

Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale au cours du mois de juin, puis une version modifiée du texte a été adoptée au Sénat le 11 juillet. Le texte définitif devrait être adopté à la rentrée, après une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs. Si le texte est adopté, la France se hissera au niveau des meilleurs standards internationaux, estime l’ONG de lutte contre la corruption Transparency International.

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