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Les droits de l’enfant

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35 organisations de défense des enfants se sont regroupées pour faire un rapport alternatif à l’automne 2015 adressé au comité des droits de l’enfant de l’ONU dont le siège se trouve à Genève. Elles ont présenté cette initiative à l’occasion d’un colloque que j’ai accueilli au Palais-Bourbon.

Dans son discours d’introduction, Mme la ministre de la famille, Dominique Bertinotti a mis l’accent sur quatre points. Tout d’abord la politique de l’enfance doit être globale pour lutter contre les politiques trop sectorielles qui ont actuellement cours. Ensuite doit s’instaurer un dialogue entre l’État, les collectivités territoriales et la société civile. Enfin il est important de promouvoir l’enfant comme sujet de droit et de multiplier les actions contre la violence.

Intervenant à sa suite, j’ai repris à mon compte ses analyses, J’ai tout d’abord rappelé que nous souffrions nous-mêmes au Parlement de la même sectorisation des politiques. En effet c’est la commission des lois qui examine le texte sur l’enfance délinquante tandis que c’est la commission des affaires sociales qui se charge de l’enfance en danger. Ces difficultés se retrouvent dans l’application de la loi de mars 2007 qui a instauré un partage des compétences : les conseils généraux et leurs services d’aide sociale à l’enfance prennent en charge les mineurs en danger tandis que le juge des enfants et la protection judiciaire de la jeunesse suivent les mineurs délinquants. Cette répartition du travail a été décidée à l’unanimité. Elle est satisfaisante mais doit faire des progrès. En effet nous ne disposons pas aujourd’hui d’analyse, serait-ce statistique, des différentes politiques mises en œuvre par les conseils généraux. Par ailleurs il n’y a aucune coordination entre les politiques des conseils généraux. La prise en charge de l’enfant sans danger peut donc varier considérablement d’un département à l’autre.

Pour terminer j’ai souligné que des avancées importantes étaient possibles. Tout d’abord est à l’étude dans notre pays, la signature du troisième protocole à la convention internationale des droits de l’enfant qui va permettre une saisine directe du comité international par les enfants. Ensuite des textes sont en préparation. En premier lieu la loi sur la famille qui doit se pencher sur la réforme de l’adoption et qui se penchera vraisemblablement sur le statut des beaux-parents ou du tiers éducateur. Par ailleurs la réécriture de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante est en cours. Enfin les questions qui ont été soulevées par la défenseur des enfants pourraient trouver réponse dans les circulaires du ministère de la justice (rapidité de la désignation des tuteurs ad hoc, facilitation de l’audition des mineurs en justice,,,)

La mobilisation des associations est un grand plus pour faire avancer la cause des enfants.

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