Accueil > A l’Assemblée > La contrainte pénale : une nouvelle peine à l’arsenal répressif

La contrainte pénale : une nouvelle peine à l’arsenal répressif

fontsizeup fontsizedown

La contrainte pénale est une nouvelle peine qui ne vient pas supprimer d’anciens dispositifs. Elle s’appliquera pour les individus ayant commis des délits et non des crimes. Si le juge estime que la prison n’est pas la bonne solution, il pourra prononcer cette peine qui contraindra le condamné à l’extérieur de la prison avec un suivi et un contrôle intense.

Le condamné sera soumis à des obligations (obligations de soins, obligation de passer le permis de conduire, etc.) et des interdictions (interdiction de se trouver dans un lieu, interdiction de rencontrer certaines personnes, etc.). Les conseillers d’insertion et de probation participeront au contrôle de ces condamnés avec la coopération des forces de police et de gendarmerie.

En cas de non-respect de ses obligations et interdictions par la personne placée sous contrainte pénale, le juge d’application des peines en charge du contrôle de l’exécution de la peine pourra modifier le contenu de la contrainte pénale ou la révoquer et ainsi remplacer la contrainte pénale par une peine de prison.

Partager sur le net :

Répondre à cet article

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?