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Encellulement Individuel

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J’ai remis ce matin à Christiane TAUBIRA, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, le rapport de la mission que m’avait confié le Premier Ministre Manuel VALLS sur la question de l’encellulement individuel.

L’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014. Lors de sa séance du 28 octobre 2014, l’Assemblée nationale a demandé au gouvernement de retirer l’amendement prévoyant un nouveau délai pour la mise en application de ce principe. Elle a également demandé la mise en place d’une mission chargée de présenter des propositions destinées à accompagner l’adoption d’un moratoire dont la nécessité est évidente pour tous. C’est dans ces conditions que l’auteur de ces lignes a été désigné parlementaire en mission par le premier ministre le 10 novembre 2014, avec mission de rendre ses conclusions le 30 novembre 2014.

Un simple examen des chiffres démontre la difficulté d’application de ce principe. Il y avait, le 1er octobre 2014, 77 379 personnes sous écrou, dont 66 494 détenus à l’intérieur des murs des prisons. Pour ces 66 494 détenus, l’administration disposait, ce même jour, de 58 054 places opérationnelles. A ce manque de places vient s’ajouter un manque de cellules. Les 58 054 places correspondent en effet à 49 681 cellules dont 40 857 cellules à une place, 6 553 à deux places et 2 271 cellules collectives dont 213 dortoirs de plus de 5 places. La difficulté est donc liée à la fois à la surpopulation et à l’architecture.

Ce constat fait, plusieurs évidences s’imposent.

Tout d’abord, il faut rappeler que jusqu’en 2006, la surpopulation était gérée par l’adoption, chaque année, d’un décret de grâce. Durant les quelques mois d’été, près de 6 000 personnes étaient ainsi libérées chaque année. Cette pratique de libération sans suivi a fait l’objet de nombreuses critiques. Elle a cessé à compter de 2007 dès l’élection du président de la République M. Nicolas Sarkozy. Mais aucun autre mécanisme de régulation plus satisfaisant n’a été mis en place. De plus la réforme constitutionnelle de 2008 a retiré au président de la République le droit de prendre des décrets de grâce collective.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire ne peut à elle seule régler la question de la surpopulation et de l’encellulement individuel. Elle est en effet tributaire du flux de détenus qui lui est adressé par la justice qu’elle ne peut ni refuser ni réguler. La surpopulation est ainsi un symptôme du dysfonctionnement non de la pénitentiaire seule, mais de la chaîne pénale dans son ensemble.

En outre, force est de constater que si la surpopulation porte atteinte à la dignité des conditions de détention et des conditions de travail du personnel, elle porte aussi atteinte à l’efficacité de la prison. Favorisant une grande promiscuité, la surpopulation et l’absence de placement en cellule individuelle, facilitent le racket, les trafics divers, les violences et renforcent l’influence des plus déterminés des délinquants sur les plus fragiles.

La loi du 15 août 2014 devrait d’ores et déjà améliorer l’efficacité de la chaîne pénale. De plus la contrainte pénale devrait remplacer certaines courtes peines. La libération sous contrainte qui sera applicable à compter du 1° janvier 2015 devrait conduire une partie des détenus à effectuer une partie de leur fin de peine sous surveillance à l’extérieur. Le présent rapport s’inscrit dans cette continuité. Il vise, modestement, mais pragmatiquement, à renforcer l’efficacité de la chaîne pénale, à améliorer la dignité des conditions de détention, à améliorer les conditions de travail des personnels. Indirectement, mais nécessairement, il vise à lutter contre la récidive.

Pour faire des préconisations, il faut tout d’abord examiner l’existant et les possibilités du parc pénitentiaire. Un détour par plusieurs pays européens permet ensuite de comprendre que ni la surpopulation, ni la surenchère à la construction de places ne sont des fatalités. Enfin l’analyse des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que celle des juridictions administratives donne la mesure du principe de l’encellulement individuel.

RAPPORT TÉLÉCHARGEABLE

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