Accueil > A l’Assemblée > Audition de la Garde des Sceaux pour la réforme du CSM

Audition de la Garde des Sceaux pour la réforme du CSM

fontsizeup fontsizedown

Lors de cette audition, j’ai pu présenter et défendre les évolutions que je souhaite pouvoir faire voter sur ce texte :

1/ La parité entre personnalités extérieurs, que je nomme « Laïques », et les magistrats, répartis dans trois collèges composés respectivement de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit « laïques ».

2/ La parité hommes / femmes parmi les 6, au lieu des 5, « Laïques » désignés par un collèges d’autorités indépendantes.

3/ Ajouter la Commission nationale consultative des droits de l’homme aux autorités indépendantes nominants des membres « laïques ».

4/ Proposition du président du CSM par ce collège d’autorités et non élu par la formation plénière.

5/ Nécessité de l’approbation par les commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat à la majorité des 3/5e de la liste soumise par le collège des autorités.

6/ Possibilité pour les magistrats de saisir directement le CSM en matière de déontologie.

Le texte sera examiner demain en commission, et mardi prochain en séance.

Partager sur le net :

Répondre à cet article

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?