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Absurdes surenchères dans la lutte antiterroriste

Porté par l’émotion causée dans le pays par l’assassinat de plus de 230 personnes, emporté par la fièvre électorale de la primaire de la droite, l’ancien président de la république, Nicolas Sarkozy, a formulé dans le Journal du Dimanche une série de propositions anti terroristes qui s’avèrent de peu d’intérêt.

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Un parquet national anti terroristes

Le terme parquet désigne le procureur et l’ensemble de ses adjoints et substituts rattachés à un tribunal ou à une cour d’appel ou de cassation et chargés de poursuivre les crimes et les délits. En matière de terrorisme, il existe déjà une section antiterroriste au parquet de Paris. Elle a compétence pour toute la France. Après les attentats de janvier 2015, les magistrats sont passés de sept à quinze. Dans son interview au journal Le Monde du 3 septembre 2016, le procureur de Paris, François Molins souligne la souplesse de fonctionnement que permet le rattachement au parquet de Paris. 61 autres magistrats sont en effet mobilisables à tout instant pour renforcer la cellule de crise ou pour intervenir sur tout le territoire français. La création d’un parquet national indépendant du parquet de Paris n’apporterait rien de plus.

Création d’une Cour de sûreté

La Cour de sûreté de l’Etat est une ancienne juridiction d’exception. Elle a été créée en janvier1963 et supprimée en août 1981. Elle était composée de trois magistrats et de deux officiers supérieurs. Mais dès 1986 a été créée une cour d’assises spéciale pour juger les crimes terroristes. Cette cour d’assises spéciale est compétente sur tout le territoire français et n’est composée que de juges professionnels. Ici encore, recréer une Cour de sûreté n’apporterait rien.

L’expulsion des étrangers

Là aussi cette possibilité existe déjà. Les tribunaux peuvent assortir la condamnation d’une interdiction du territoire français. Par ailleurs le ministre de l’intérieur peut expulser des étrangers dangereux pour l’ordre public. Il existe cependant des catégories d’étrangers protégés, par exemple les parents d’enfants français.

L’internement administratif préventif

Cela consiste à enfermer des gens considérés comme dangereux avant même qu’ils aient commis quoique ce soit. Il faut se souvenir tout d’abord que le droit pénal français réprime l’association de malfaiteurs. Cela permet de poursuivre des individus dès qu’il existe des indices de constitution d’un groupe visant à commettre des activités terroristes, avant même tout acte terroriste. Notre législation est donc satisfaisante.
De nombreuses poursuites sont d’ailleurs en cours pour des faits de gravité diverse en lien avec le terrorisme. Le procureur de Paris, dans cet entretien au Monde, précise que 982 personnes sont ou ont été poursuivies. 280 individus sont mis en examen devant un juge d’instruction dont 167 placés en détention. 577 autres personnes font l’objet d’un mandat de recherche (pour les interroger) ou d’un mandat d’arrêt (pour les incarcérer).
Par ailleurs, l’état d’urgence prolongé par la loi du 21 juillet 2016 jusqu’au 26 janvier 2017 permet au ministre de l’intérieur d’assigner des personnes considérées comme dangereuses à résidence. Le ministre peut leur ordonner au maximum de rester à leur domicile pendant une durée de 12 heures chaque jour et leur faire obligation de pointer trois fois par jour au commissariat. A ce jour, depuis le 13 novembre 2015, 400 assignations à résidence ont été prononcées. Ces mesures concernent des personnes à l’encontre desquelles il n’y a que des soupçons sans indices sérieux et encore moins de preuves. Le candidat à la présidence ne dit pas pourquoi il faudrait aller au delà. Il ne dit pas où il faut interner 24h sur 24. Il n’explique pas comment on va échapper au risque de créer des lieux regroupant des radicalisés internés. Ces derniers peuvent trouver l’occasion de conforter leur adhésion à ces idéologies mortifères. S’ ils n’avaient pas de liens auparavant, ils peuvent se constituer en réseau et s’organiser. Le lieu d’internement sera la cible idéale de commandos venus les délivrer. Au delà du risque important d’arbitraire que je n’évoque pas ici, l’argumentation de M. Sarkozy est bien fragile.

Adapter le droit

Enfin, le candidat à la primaire reproche au gouvernement de refuser de changer le droit pour l’adapter à la menace. Cette accusation est fausse. Dès avril 2014 un plan de lutte contre le djihadistes était mis en œuvre. Deux lois durcissant la répression anti terroriste ont été votées le 13 novembre 2014 et le 3 juin 2016. En outre la loi du 24 juillet 2015 a renforcé les pouvoirs des services en matière de renseignement. Le droit a donc bien été changé pour s’adapter à la menace. Ça ne met pas pour autant à l’abri de toute attaque, mais cela renforce l’efficacité de notre pays dans cette lutte.

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