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Table ronde langues régionales

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Le 29 novembre dernier, la commission des lois a organisé une table ronde sur les langues régionales et plus particulièrement sur les implications constitutionnelles de la question de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Les constitutionnalistes ont indiqué qu’une ratification en l’état de la Charte européenne ne pouvait prospérer. En effet, une censure du Conseil constitutionnel apparaît inévitable en cas de ratification de la Charte dans la mesure où elle violerait deux principes à valeur constitutionnelle que sont le principe d’indivisibilité de la République, de l’unicité du peuple et de l’égalité des citoyens devant la loi.

La conclusion qui en est faite est que seule une réforme constitutionnelle, à laquelle je souscrirais si elle venait en débat, permettrait à la Charte européenne des langues régionales de s’appliquer en France.

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