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TEMPS DE TRAVAIL : Réforme des 35H ? Fin de la durée légale du travail !

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Par son projet de loi dit « Démocratie sociale et temps de travail », le gouvernement s’apprête non pas à revenir sur les 35H, mais à livrer les salariés français à des horaires impossibles.

 Démonstration :

 La durée de travail de tout salarié pourra être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Dans le cadre de ces conventions individuelles, la limite de travail sera de 48 heures par semaine. Ces conventions reviennent à intégrer dans le forfait les éventuelles heures supplémentaires, à ne plus rémunérer comme heures supplémentaires et à ne plus accorder de contrepartie en repos.

 C’est le temps de travail à la carte et l’opting-out à la française.

 La conclusion des conventions individuelles de forfait en jour ou en heures sur l’année sera définie principalement par accord d’entreprise.

 Ainsi, les forfaits annuels en jours seront réservés aux cadres considérés comme autonomes et aux salariés dont la durée de travail ne peut pas être déterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. La durée maximale de 48 heures par semaine n’est pas applicable à ces salariés. Ils ne seront protégés que par la durée de 11 heures de repos consécutifs par 24 heures, le repos hebdomadaire et les congés payés.

 Le forfait fixé par la loi à 218 jours pourra, à défaut d’accord d’entreprises, atteindre jusqu’à 280 jours par an.

 Ces salariés pourront travailler 280 jours, 6 jours sur 7, jusqu’à 13 heures par jour dans la seule limite de 60 à 65 heures par semaine, en cas d’adoption de la nouvelle directive sur le temps de travail que viennent d’approuver les ministres européens.

 De même les forfaits annuels en heures seront ouverts à tous les salariés disposant d’une autonomie dans leur emploi du temps.

 Là aussi, ces salariés pourront être obligés de travailler jusqu’à 60 à 65 heures par semaine(s), en cas d’adoption de la nouvelle directive européenne.
 
 CQFD.

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