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Réforme de la carte judiciaire

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La garde des Sceaux, ministre de la justice a lancé à marche forcée la réforme de la carte judiciaire. Elle fait le tour des Cours d’appel et annonce des suppressions de tribunaux. Vendredi 9 novembre, elle était à Rennes. Les tribunaux d’instance de Chateaubriant et Paimbœuf (44), de Château Gontier et Mayenne (53) de Beaugé, de Saumur (49) seront fermés ainsi que 2 tribunaux en Sarthe et 12 dans la région Bretagne. Les Tribunaux de grande d’instance de Saumur (49) de Guingamp (22) de Morlaix (29) et de Dinan (35) seront également fermés. Le lundi 12 à Poitiers les tribunaux des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte en Vendée ont été sauvés contre toute attente. Mais ont été annoncés la fermeture des tribunaux de grande instance de Rochefort (17), Tulle (19) Bressuire (79) et de 13 tribunaux d’instance.

La justice française est une institution complexe. Il y a d’une part la justice administrative qui juge des procès entre les particuliers et l’administration. Un tribunal administratif par région administrative et des Cours d’appel inter régionales rendent cette justice. Ils ne sont pas concernés par la refonte de la carte judiciaire. Existe d’autre part la justice civile et pénale. La justice civile juge les procès entre particuliers et la justice pénale punit les auteurs d’infractions. Cette justice est organisée de façon pyramidale. Au premier niveau se trouvent les tribunaux d’instance (476 au total) et les tribunaux de grande instance (181). Au civil les tribunaux d’instance jugent les litiges entre particuliers portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Au pénal, les mêmes tribunaux prennent le nom de tribunaux de police et jugent les contraventions. Les tribunaux de grande instance jugent au civil les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, les divorces, les gardes d’enfants... Au pénal ils prennent le nom de tribunal correctionnel et jugent à la demande du Procureur de la république les infractions punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les mécontents peuvent faire appel devant une Cour d’appel qui traite tous les contentieux.

La carte judiciaire n’a pas évolué depuis 1958. Mme DATI, reprenant une proposition de la campagne de Nicolas SARKOZY s’est attelée à cette tâche. Elle a défini les principes dans un discours du 27 juin 2007. Elle expliquait organiser cette réforme autour des quelques principes : une large concertation, une informatisation généralisée des tribunaux avec interrogation informatisée possible des greffes par les avocats et les justiciables, une réflexion sur la répartition des contentieux entre les tribunaux et enfin des hypothèses sur la répartition géographique des dits tribunaux et Cours d’appel. Aucune de ces bonnes intentions n’a été suivie d’effet.

La concertation s’est résumée en pratique à la rédaction de rapports par les Présidents de Cour d’appel et les procureurs généraux. Aucune étude de l’impact de la réforme n’a eu lieu. N’ont pas été pensé les conséquences, pour chaque ville, de la fermeture d’un tribunal en matière d’emploi, de voyages des avocats, des huissiers, des justiciables. Aucune réflexion n’a été menée sur l’affectation des palais de justice abandonnés, ni d’ailleurs sur l’installation des juges et des greffiers déplacés dans les tribunaux auxquels ils sont rattachés. La nouvelle répartition des compétences est aujourd’hui oubliée  ; tout au plus y a-t-il de vagues promesses de laisser dans tel ou tel tribunal de grande instance le contentieux civil et ce pour apaiser la colère des avocats. En outre l’informatisation généralisée, promise pour janvier 2008, est irréalisable quand on sait que les systèmes des tribunaux ne sont pas tous compatibles entre eux à ce jour et qu’il ne sont pas plus harmonisés avec ceux de la police et de la gendarmerie pour l’établissement de statistiques fiables. Enfin la référence permanente au fiasco judiciaire d’ Outreau ne permet pas de justifier des réformes qui n’ont rien à voir avec les procédures criminelles très peu nombreuses.

Il faut donc remettre le chantier de cette réforme en œuvre différemment avant que la conjonction des oppositions ne la paralyse. Il faut d’abord répartir différemment les compétences : créer une justice de proximité regroupant le contentieux familial, le contentieux de l’exécution (saisie, expulsion…), les tutelles, les dossiers jugés en correctionnel à juge unique, les dossiers civils jugés à juge unique.... Il faut ensuite mettre en place cette informatique promise qui devrait accélérer le traitement des dossiers. Enfin, et alors seulement à ce moment penser à une répartition géographique qui tienne compte des particularités de chaque territoire en se souvenant que dans un déménagement, il est plus facile de déplacer le tabouret (le juge et le greffier) que le piano (l’ensemble des justiciables).

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