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Rapport d’information sur la législation relative aux gens du voyage

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La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a examiné ce mercredi le rapport d’une mission d’information dont je faisais parti, avec deux députés de la majorité. À ma grande satisfaction, l’esprit de responsabilité qui a guidé nos travaux a permis de passer outre quelques a priori "partisants", ce qui nous a permis de présenter un rapport cohérent et équilibré, et de porter ensemble des propositions précises et opérationnelles.

Ce rapport est tout d’abord équilibré car il fait entrer les gens du voyage dans un dispositif de droit commun, en proposant de faciliter l’accès au droit de vote, de leur attribuer plus aisément la carte nationale d’identité, de supprimer les titres de circulation dont les membres des forces de l’ordre reconnaissent eux-mêmes l’inutilité.

Et enfin d’assimiler les aires d’accueil aux logements sociaux pris en compte au titre des contingents prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Ce rapport est également équilibré en ce qu’il préconise une relance des aires d’accueil, avec une demande de relance de la politique de subvention et une substitution de l’autorité préfectorale en cas de défaillance des communes. De même, une attention tout particulière est portée au renforcement des droits sociaux des gens du voyage et à la scolarisation de leurs enfants.

Ce rapport propose enfin un nouvel équilibre entre les instances publiques, grâce au renvoi de la gestion des grands passages à l’État et au recours possible à la force publique, à la demande des maires des communes qui respectent leurs obligations d’accueil, pour l’évacuation des terrains indûment occupés.

Pour toutes ces raisons, le travail auquel notre mission d’information a abouti me paraît satisfaisant. Reste à mettre en œuvre les propositions qu’il contient.

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