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Projet de loi sur la rétention de sûreté

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Depuis hier, avec notamment mes collègues Serge BLISKO, député de Paris, Jean Jacques URVOAS, député du finistère, et Elisabeth GUIGOU, député de Seine Saint Denis, je défends en séance d’examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, les analyses et propositions du groupe socialiste.

Vous pouvez retrouver en lien et document :

- L’audition de la Garde des Sceaux

- Le texte du projet de loi

 

DANS "LIRE LA SUITE", VOUS TROUVEREZ MON INTERVENTION D’HIER SOIR.

 

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Dominique Raimbourg – Ce que j’ai à dire n’est agréable ni à entendre ni à prononcer : ce texte porte une atteinte grave à certains principes, parce que vous ne vous intéressez pas à la question des causes et à la lutte contre la délinquance.

Vous ne vous intéressez pas à la délinquance : ce projet de loi vise avant tout à faire un coup d’éclat, et le coup porté aux principes en fait malheureusement partie intégrante. Vous visiez initialement les actes commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans : pourquoi ces actes seraient-ils plus graves que les autres ? Cette distinction selon l’âge n’a pas résisté, les amendements adoptés en commission ayant élargi l’application du texte à toutes les victimes. C’est dire la faiblesse de votre réflexion initiale…

Plus extraordinaire encore, vous prétendiez qu’il s’agissait d’un texte absolument urgent et nécessaire à la rénovation de la justice et pourtant vous comptiez l’appliquer seulement dans quinze ans, à l’issue des condamnations à venir… Nous avons appris ce matin que vous vouliez rendre la loi rétroactive, mais j’y reviendrai.

Vous ne vous intéressez pas à la délinquance, Madame la Garde des Sceaux : vous ne prenez pas en considération le public visé : il existe des assassins qui ne sont pas pédophiles et des pédophiles qui ne sont pas assassins. La loi a par la suite été étendue jusqu’à inclure les actes de séquestration d’une durée supérieure à cinq jours, mais le nombre des personnes concernées n’est absolument pas connu : nous sommes passés de 15 à 20 personnes sur 100 à 150 condamnés à un nombre que nous ignorons totalement.

Ce qui vous intéresse, ce n’est donc pas la réalité du phénomène que vous prétendez combattre, mais avant tout des stéréotypes : tout cela est né d’une émotion télévisuelle et y retourne. Il est pourtant dangereux de faire des lois dictées par les gros titres de TF1 et de France 2 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP).

Je le dis sans arrière-pensée : cela se retournera contre vous, car vous aurez demain d’autres crimes plus émouvants encore – on ne parle pas assez de la terreur des caissiers de banque… Et nous n’en finirons plus !

Mme Marie-Louise Fort – Vous n’avez pas le monopole du cœur !

M. Dominique Raimbourg – Vous non plus !

M. Dominique Raimbourg – Restons-en à la raison !

Mme Arlette Franco – Venez donc voir les pauvres victimes !

M. Dominique Raimbourg – Vous ne vous intéressez pas à la délinquance : vous ne vous êtes pas donné les moyens nécessaires pour lutter, car vous vous fondez sur un concept éminemment flou, celui de la dangerosité. Personne ne sait de quoi il s’agit.

Mme Arlette Franco – Pardi ! On le sait !

M. Dominique Raimbourg – Vous semblez limiter cette notion à 10 ou 12 personnes en France. Ce serait merveilleux si le compte y était… Et vous ne tirez pas les conclusions des rapports rédigés sous la conduite de MM. Burgelin, Goujon, Gautier et Garraud : nous ne disposons pas de suffisamment d’experts capables de déceler la dangerosité. Il n’y a en France que 800 experts compétents en la matière, soit 4 par tribunal de grande instance.

Outre que, selon les indications données par M. Garraud, les expertises sont mal payées – 250 euros 80 ! – les psychiatres qui les pratiquent se fondent sur des entretiens semi-directifs qui sont très peu prédictifs.

Une autre marque de votre désintérêt pour la lutte contre la délinquance est que vous ne vous êtes pas donné les moyens du contrôle socio-judiciaire après la sortie de prison. Les agents de probation sont moins de 3 500, ce qui est dérisoire ; les médecins coordonnateurs ne sont toujours que 150 – on est loin des 500 annoncés pour mars, et dont nul ne sait où et comment vous les trouverez ; la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par la loi du 12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaire n’a été installée qu’en août 2007… Tous ce moyens de contrôle sont pourtant nécessaires car, quoi que vous en disiez, les personnes dangereuses sortiront un jour de prison, mais ils n’existent pas.

Vous arguez, pour défendre votre texte, d’exemples étrangers. Ce faisant, vous omettez de préciser qu’en Allemagne les expertises sont payées près de 4 000 euros ; qu’aux Pays-Bas elles durent six semaines et qu’au Pieter Bann Center d’Utrecht travaillent 200 personnes ! Autrement dit, vous usez de comparaisons qui ne valent pas, puisque vous ne disposez pas, tant s’en faut, de moyens similaires. De plus, vous oubliez de dire que le Canada, qui pratique la rétention de sûreté, libère automatiquement les condamnés qui ont accompli les deux tiers de leur peine.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Eh oui ! Automatiquement !

M. Dominique Raimbourg – En résumé, avec ce projet, vous vous servez d’un concept imprécis pour maintenir enfermés des condamnés sans avoir les moyens nécessaires pour mesurer qui est réellement dangereux ni pouvoir procéder aux nécessaires contrôles à la sortie de prison. Alors que notre législation est déjà l’une des plus répressives du monde occidental, vous pratiquez un mélange des genres qui crée un monstre juridique, de surcroît inefficace. J’ajoute que la visite à la centrale de Melun, aussi utile qu’elle ait été, n’a aucunement suffi à permettre d’appréhender la réalité du phénomène contre lequel vous prétendez lutter, dans l’urgence – et, partant de phantasmes, vous ne parviendrez pas à grand-chose (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Au-delà, ce texte apparaît gravement anticonstitutionnel. Si sa partie relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental réunit un relatif consensus, il n’est pas exempt de défauts. Une fois encore, on délaisse le réel pour l’apparence en feignant de croire que l’essentiel des déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental serait le fait des juges d’instruction, alors qu’ils ne traitent plus que de 5 à 10 % des dossiers, tous les autres l’étant directement par les procureurs de la République ; si l’on s’en tient aux chiffres donnés dans le rapport Burgelin, on constate que le texte concerne en réalité quelque 230 ordonnances de non-lieu, alors que 9 000 ordonnances de classement sans suite sont rendues par les procureurs…

En cette matière, le texte n’est pas sans poser d’autres problèmes. Ainsi, la nature de l’audience d’imputabilité étant imprécise, on ne sait s’il s’agit d’une déclaration de culpabilité ; dans ce cas, la présomption d’innocence du malade mental ne serait pas préservée.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Bien sûr !

M. Dominique Raimbourg – Pourtant, faut-il rappeler que Francis Heaulme a, plusieurs fois, bénéficié d’un non-lieu, non pas en raison de son état mental mais parce qu’il a été reconnu non coupable des crimes dont il était accusé ?

D’autre part, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction…

M. Philippe Houillon – Mais si !

M. Dominique Raimbourg – L’inscription au casier pose aussi problème, tout comme le principe d’application de mesures de sûreté à un irresponsable pénal par une juridiction pénale. Enfin, l’audience prévue par le texte étant, en quelque sorte, un jugement avant le jugement, il restera aussi à trancher la question, marginale certes, du statut des co-auteurs éventuels.

Mais les critiques les plus vives portent sur la partie du texte relative à la rétention de sûreté, qui viole l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce que la rétention de sûreté ne figure pas au nombre des six cas de détention possibles. Le rapporteur a beau tenter d’expliquer, en déployant un trésor de talents, que la Convention ne s’applique pas au motif qu’il s’agit d’une mesure de sûreté, il a du mal à convaincre, car la rétention de sûreté n’est pas liée à un aménagement de peine et parce qu’elle est prononcée par une commission composé de trois magistrats. À coup sûr, cette disposition est inconstitutionnelle.

D’autre part, la mesure viole l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme en créant une peine sans crime, et l’amendement déposé par le Gouvernement viole son article 8 qui pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. On observe que la rétroactivité proposée est très forte parce que double : elle s’appliquerait non seulement aux faits commis avant la promulgation de la loi mais aussi aux condamnations prononcées avant l’adoption de la loi. Comment une telle disposition pourrait-elle échapper à la censure du Conseil constitutionnel ?

Une bonne politique pénale, Madame la garde des sceaux, allie humanité et fermeté ; votre texte manque de toute humanité et n’offre qu’une fermeté de façade (Protestations sur les bancs du groupe UMP). J’appelle donc l’Assemblée à voter l’exception d’irrecevabilité et, si elle n’était pas adoptée, à rejeter le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

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