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Ma réponse en séance à la Ministre du Budget sur le budget de la Justice 2012

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Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d’orateur de l’opposition, j’aurais détaillé les manques, m’attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents de notre travail.

Malheureusement, ce budget n’est pas moyen, il est mauvais.

Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d’autres parce que je ne dispose que de cinq minutes.

La première raison, c’est qu’il ne prend pas en compte l’histoire. Ce n’est pas une question de retard, c’est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu’auparavant.

Nous avons juridictionnalisé l’application des peines, nous avons réformé les tutelles, avec des révisions obligatoires de l’ensemble des décisions, nous avons demandé aux juges de contrôler les hospitalisations d’office, nous avons réformé la garde à vue à deux reprises, en 2001 et en 2011. C’est dire que la tâche a augmenté dans des proportions gigantesques. L’Union syndicale de la magistrature indiquait lors de son dernier congrès que le nombre de jugements correctionnels avait augmenté de 46 % en dix ans. Il ne faut donc pas parler d’un simple retard mais plutôt d’un déficit historique.

J’en conviens, madame la ministre, ce déficit ne pouvait être comblé en un seul budget mais, à l’évidence, il fallait présenter un plan pluriannuel qui aurait permis un rattrapage sur cinq, dix ans, de façon à mettre, comme l’a indiqué M. Hunault, la justice à la hauteur des justices européennes. Ce n’est pas le cas, et c’est la première raison pour laquelle je juge que ce budget n’est pas bon.

La deuxième raison, c’est un problème de gouvernance. Au lieu du plan pluriannuel que je suis en train de réclamer, qui aurait été nécessaire, il nous est annoncé un plan commandé par l’Élysée qui porterait uniquement sur la question pénitentiaire et sur une augmentation du nombre de places de prison pour atteindre les 80 000 places, nombre dont personne n’avait parlé : en effet les chiffres avancés pour la non-exécution des peines sont statistiquement vrais, mais factuellement faux, car la plupart des peines qui ne sont pas exécutées sont des peines aménageables. C’est le signe que le pouvoir échappe au ministre de la justice pour être concentré entre les mains de l’Élysée.

Or, à l’issue de ce quinquennat, l’expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l’initiative de l’Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers.

Ce budget n’est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d’emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s’agit quand même d’une perte de 106 emplois. Dans le même temps, le taux d’encadrement dans les centres éducatifs fermés passera de vingt-sept à vingt-quatre adultes et nous sommes en train de discuter du sort de 160 mineurs que l’on veut placer dans les établissements publics d’insertion de la défense, au risque de faire capoter une institution, une école de la deuxième chance, qui fonctionne bien.

La quatrième raison qui me fait dire que ce budget est mauvais, c’est qu’il est fondé sur des hypothèses, notamment celle que nous allons gagner 215 emplois à partir de la répartition des contentieux. Or le texte sur la répartition des contentieux ne doit venir en séance que le 16 novembre, il n’est donc pas encore voté. Cela s’appelle construire sur du sable.

La cinquième raison, c’est qu’il n’y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées.

La sixième raison, c’est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice – si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 –, nous les rétablissons puisqu’une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l’évidence, les financer sur le budget de l’État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l’UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu’il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d’utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice.

La septième raison, c’est que la question des services pénitentiaires d’insertion et de probation n’est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l’affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l’ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera contre ce budget.

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