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Lutte contre la récidive, 2

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L’examen en séance du projet de loi visant à lutter contre la récidive des mineurs et des majeurs nous a permis de mettre en évidence l’absence totale de préparation de ce texte. Ceci va conduire à ce qu’une attente légitime de nos concitoyennes et concitoyens en matière de sécurité publique soit fortement déçue dans les mois à venir.

De plus, les conditions dans lesquelles la justice pour les mineurs notamment, sera désormais rendue, ne peuvent pas convenir à notre pays. Nous devons responsabiliser progressivement tout jeune. Mais la société a un devoir de formation, d’éducation, à l’égard de toute sa jeunesse. Ce texte qui fait de l’emprisonnement la solution privilégiée à la délinquence des mineurs est une profonde erreur.

Ce n’est pas ainsi que nous allons pouvoir rétablir le lien social dans notre société.

EXCEPTION D’IRRECEVABILITE

M. Dominique Raimbourg - Nous voterons cette motion d’irrecevabilité pour plusieurs raisons.

Le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision de 2005 que l’individualisation des peines était un principe constitutionnel. Or ce texte y porte atteinte, puisqu’il fait de la peine plancher la règle, à laquelle on ne peut déroger que par exception. C’est donc une atteinte à ce principe d’individualisation.

L’article 2 va encore plus loin, en disposant qu’en cas de nouvelle récidive, le tribunal ne peut prononcer qu’une peine d’emprisonnement. Il est possible, par dérogation, de prononcer une peine inférieure au minimum prévu, mais une dérogation à l’emprisonnement ferme semble exclue. C’est une nouvelle atteinte, plus grave encore, au même principe.

Par ailleurs, la spécificité de la justice des mineurs, principe constitutionnel depuis 2002, est également méconnue, puisqu’en en cas de récidive, le régime des mineurs est automatiquement assimilé à celui des majeurs.

Il y a donc là deux motifs d’inconstitutionnalité. Ce texte est en outre aveugle à toute distinction alors que la récidive est un phénomène complexe : récidive criminelle, récidive correctionnelle, récidive contraventionnelle… Le rapport de la commission montre par ailleurs que la récidive concerne surtout le vol et la conduite en état d’ivresse, donc des comportements particuliers, qui appelaient une réflexion et des traitements particuliers. On ne connaît pas non plus l’impact des mesures proposées.

Enfin, le Gouvernement est resté sourd à toutes les critiques formulées contre les peines plancher, aussi bien par la Commission sur la récidive, qui les avait écartées, que par la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, et il a ignoré les avis plus que mitigés des organisations professionnelles. D’où ce texte idéologique, hâtif, qui va susciter des espoirs qu’il ne pourra satisfaire. C’est pourquoi nous appelons à voter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

DISCUSSION GENERALE

M. Dominique Raimbourg - S’il est louable de s’attaquer à la récidive, ce texte suscite nombre de critiques parfaitement justifiées car il procède d’une approche idéologique qui ne fait guère cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique valable, on mélange tous les types de récidives. En matière de récidive criminelle, les peines minimales qui sont envisagées demeurent largement inférieures à celles que prononcent la majorité des tribunaux. La récidive criminelle est une récidive générale et perpétuelle, et l’on tend à oublier qu’elle amène le prononcé de peines très sévères, même si elles sont peu nombreuses. Votre approche idéologique vous conduit à méconnaître qu’il existe plusieurs sortes de récidive, qui ne peuvent être assimilées les unes aux autres. Tout d’abord, celle des mineurs, ou plutôt celle d’une toute petite fraction de mineurs délinquants qui, ne craignant plus ni Dieu ni diable, sont capables, à quelques-uns seulement, de « pourrir » la vie d’un quartier : hélas, aucune politique spécifique n’est prévue pour empêcher cette récidive-là. Différente est celle des majeurs, au sein de laquelle vous ne distinguez non plus aucune catégorie, alors qu’elle est le fait essentiellement des auteurs de vols et des automobilistes en état d’ivresse. Loin de l’image que l’on peut se faire du violeur ou de l’assassin en série, les délinquants sexuels, auxquels on attribue une propension importante à la récidive et à la réitération, ne sont que peu récidivistes et réitérants. À défaut d’avoir bien défini quelle type de délinquance il vise, ce texte risque d’échouer à prévenir la récidive – objectif partagé par tous.

Aucune étude n’a non plus été réalisée sur les conséquences des nouvelles dispositions en matière de flux pénitentiaires. Le chercheur Pierre-Victor Tournier envisage trois scénarios…

M. le Rapporteur - Il est honnête de le dire !

M. Dominique Raimbourg - Vous n’en avez étudié aucun.

M. le Rapporteur - Pourquoi privilégier celui de dix mille détenus supplémentaires ?

M. Dominique Raimbourg - Parce que c’est celui mis en avant par M. Tournier et parce que c’est sa crainte. La précaution scientifique exigeait certainement qu’on fasse état de trois scénarios possibles, mais une étude d’impact était indispensable.

Enfin, ce texte a été sourd aux recommandations des commissions qui se sont penchées sur le sujet, comme aux critiques des magistrats et des policiers.

Au total, ce texte est dangereux, rouvrant de manière idéologique le débat sur la question de la délinquance qui occupe le débat public depuis des années. Le risque est d’ouvrir une boîte de Pandore, l’opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ne comprenant pas non plus que les peines quasi automatiques promises pendant la campagne présidentielle ne le soient pas ou que, si elles le sont, elles soient jugées inconstitutionnelles. Tout cela sera difficile à expliquer, ce qui est fort regrettable car c’est sur ces thèmes-là précisément que l’opinion ne comprend pas la politique menée, quels que soient les gouvernements.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

ART. PREMIER

M. Dominique Raimbourg - Le quantum moyen des peines d’emprisonnement prononcées en cas de récidive est de treize à quinze ans. Ainsi, les peines plancher ne sont pas seulement susceptibles d’inconstitutionnalité, mais elles sont aussi inutiles, puisque les juges prononcent déjà des peines qui leur sont supérieures. Votre texte va donc à l’encontre du principe d’individualisation des peines, mais aussi à l’encontre de la pratique des tribunaux, déjà très sévères en matière de récidive.

ART. 2

M. Dominique Raimbourg - Pour ce qui concerne l’individualisation des peines, cet article aggrave encore les choses par le fait qu’en matière de deuxième récidive, le tribunal ne peut prononcer qu’une peine d’emprisonnement ferme. Il ne semble pas que l’article prévoie une possibilité d’y déroger. Par ailleurs, la possibilité de dérogation laissée au juge est trop restrictive, dans la mesure où elle ne peut s’argumenter que sur l’existence de garanties exceptionnelles de réinsertion.

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