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Libertés publiques

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Le 19 février, à l’initiative de la Mairie de Rezé, j’ai participé à un débat sur le thème : « les libertés fondamentales sont elles menacées ? ». Y assistaient des étudiants palestiniens qui ont témoigné de leur quotidien, un professeur de philosophie de l’université de Nantes, aujourd’hui à la retraite, Monsieur Jean-Michel VIENNE, et un professeur de philosophie en activité, Cyril HUNAULT, également adjoint au Maire de Rezé.

J’ai pour ma part développé les points de vue suivants :

Tout d’abord la question me paraissait mal posée. Les libertés fondamentales ne sont pas un socle acquis une fois pour toute qui serait menacé. La question est plutôt de savoir si nous progressons en matière de libertés, d’initiatives laissées à l’individu et de prises de pouvoirs sur sa propre existence.

 

À cette question, plusieurs réponses peuvent apparaître contradictoire.

Tout d’abord, il y a dans certains domaines, une extension de la liberté. Extension de la liberté d’aller et venir avec la libre circulation en Europe, extension avec la libre disposition de son corps et le recul de toutes les pesanteurs sociologiques : droit à la contraception, droit à l’IVG, droit à un mariage libre, modification du statut des femmes dans notre société pour plus d’égalité, au moins juridique, à défaut d’atteindre une égalité salariale.

Puis, dans le même temps on assiste dans certains domaines à une crispation autoritaire du pouvoir. La liberté d’aller et venir est certes développée, mais elle ne s’applique qu’aux citoyens européens. Il existe en plus des citoyens européens de seconde zone que sont les Roumains et les Bulgares pendant la période de transition. Ces citoyens de seconde zone n’ont pas complétement accès au travail. La liberté d’aller et venir n’existe pas en dehors des citoyens européens.

Le droit des étrangers progresse peu. Le droit de vote aux élections locales est en discussion depuis bientôt 30 ans sans qu’il n’y ait d’avancée sur ce sujet. Et puis, est intervenue toute une série de limitations des contres pouvoirs : limitation de l’intervention du juge d’instruction, magistrats indépendants puisque le Président de la République souhaite sa suppression, limitation de la liberté du juge de trancher puisqu’a été voté une loi sur les peines planchers, intervention sécuritaire importante puisque le nombre de gardes à vue atteint près de 600 000 par an. Cette reprise en main se constate aussi dans l’audiovisuel avec la nomination des Présidents de chaînes par le Président de la République.

Enfin, le Parlement est réduit à la portion congrue au profit de l’exécutif et notamment du Président de la République. Le Gouvernement qui , en vertu de la Constitution conduit la politique de la Nation, est lui aussi réduit à un rôle d’exécutant, l’essentiel des pouvoirs étant concentrés à l’Elysée.

Nous assistons sur tous ces points à une crispation autoritaire et à une concentration des pouvoirs.
Enfin, j’ai indiqué que dans certains domaines notre société progressait peu en matière de libertés, non pas seulement en raison de politiques politiciennes mais pour des raisons sociologiques.

C’est tout d’abord le cas avec le respect de la vie privée. Le fichage, notamment le fichage du STIC pose beaucoup de problèmes. De plus, internet est un système de fichage généralisé qui ne connaît aucune réglementation.

Par ailleurs, notre modèle de démocratie sociale qui a été construit après le seconde guerre mondiale qui prévoyait des droits égaux pour des salariés égaux faisant une tâche semblable est aujourd’hui mise à mal. Les syndicats connaissent un recul considérable. Le statut des salariés varie beaucoup d’une entreprise à l’autre et à l’intérieur d’une même entreprise varie d’un poste à l’autre. L’idée d’une démocratie où des salariés semblables seraient représentés par des délégués du personnel, des délégués syndicaux, un comité d’entreprise est aujourd’hui une idée qui est mise à mal par la différenciation et la multiplicité des statuts et les situations de travail et également par la diminution de la taille des entreprises ce qui fait que nombre de salariés travaillent dans des entreprises sans représentation institutionnelle du personnel. Nous avons à retrouver ici un modèle de démocratie.

Enfin j’ai terminé en disant que sous l’appellation de droit se cachait ce qui s’apparente à certaines malhonnêteté intellectuelle. Il n’y pas de droit à la santé, il n’y a que des politiques visant à diffuser le plus possible les soins, il n’y a pas de droit au travail, il n’y a que des politiques visant à lutter contre le chômage et à favoriser le plein emploi, il n’y a pas de droit au logement, il n’y a que des politiques visant à multiplier les constructions pour que chacun trouve à se loger. Derrière l’appellation de « droit à » se cache bien souvent des carences qui ne sont masquées que par ces mots trompeurs.

Le débat était intéressant et je ne peux que me féliciter du caractère vivace de nos engagements citoyens.

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