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Le Conseil Constitutionnel valide mais encadre lourdement la rétention de sûreté.

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Le Conseil Constitutionnel, que nous avions saisi, députés et sénateurs socialistes, au sujet de la loi instaurant des rétentions de sûreté à vie, a rendu un avis contrasté.

Contre notre avis, le Conseil Constitutionnel a considéré que le placement à vie des auteurs de crime, après leur peine de prison, dans un centre de rétention de sûreté, est possible, car il n’est ni une peine ni une sanction.

À vrai dire, qu’est-ce que c’est ? Sous prétexte que le mode de décision conduisant à un enfermement à vie ne serait pas juridiquement un mode conduisant à ce que l’on appel une peine ou une sanction, alors la réalité de cet enfermement à vie ne serait ni une peine ni une sanction ?

Par contre, le Conseil Constitutionnel n’avait pas d’autre choix que de refuser le caractère rétroactif de l’application de cette loi, que le gouvernement et les députés UMP avaient essayé d’introduire à coup de Serpe dans notre droit constitutionnel le plus élémentaire.

Ceci fait que très concrètement cette loi ne s’appliquera pas avant 15 ans.

Par ailleurs, une remarque du Conseil Constitutionnel plaide directement pour l’approche que nous avons de cette question. En effet, nous avons tout au long de ce débat, considérés qu’il fallait d’abord se donner les d’accompagner ces prévenus pendant la durée de leur détention.

Or, le Conseil Constitutionnel précise que les juges qui placeront l’ancien détenu dans un centre de sûreté devront "vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre". Cette réserve devrait conduire à un lourd travail que les soins psychiatriques dispensés dans les prisons.

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