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Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

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Le 04 juin dernier, j’ai présenté l’analyse du groupe socialiste sur la proposition de loi refondant les dispositions des confiscations en matière pénale.

J’avais proposé au groupe que nous apportions un vote favorable à cette proposition de loi, ce qui a été validé.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention en séance :

"Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l’opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Je tiens d’ores et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives.

 

La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d’un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne sont pas les mêmes pour toutes les infractions.

Vous avez également indiqué que pouvaient être saisis en principe à la fois les biens qui ont servi à l’infraction, ceux qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ainsi que ceux qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction. Dans certains cas, notamment celui de la criminalité organisée, seront également saisissables les biens en général du condamné, que ces biens soient ou non en relation avec l’infraction. Nous approuvons cette simplification juridique importante car elle est de nature à permettre une plus grande efficacité de la justice.

La création de l’Agence de gestion des biens saisis est la deuxième initiative du texte que nous approuvons. Les précédents orateurs ont indiqué combien il était important que la gestion des biens saisis soit assurée dans de meilleures conditions qu’aujourd’hui.

La troisième initiative réside dans une possible application du gel international ou des confiscations internationales.

Ce sont les trois raisons pour lesquelles nous approuvons ce texte.

Je n’émettrai qu’une petite réserve sur laquelle je reviendrai : n’allons-nous pas un peu vite en besogne si, comme le prévoient certains amendements, nous dessaisissons d’ores et déjà le service des domaines au profit de l’agence, alors que celle-ci sera tout nouvellement créée ?

Je formulerai également trois souhaits.

Le premier est de pouvoir procéder, d’ici un à trois ans, à un bilan de l’efficacité de l’Agence de gestion des biens saisis. Il faut savoir en effet que la gestion des biens saisis, aujourd’hui, n’est pas assurée. Vous avez procédé, monsieur le rapporteur, à des auditions dont l’une a été désarmante. Au cours d’une table ronde de magistrats nous avons eu la surprise d’entendre l’un d’entre eux – le cas est assurément proche de la caricature – affirmer que la gestion des biens saisis était si peu assurée que, dans un domaine relativement voisin, et particulièrement funèbre, celui des cadavres conservés dans les morgues, un cadavre a été oublié durant dix ans à la morgue d’un hôpital, la justice ne sachant dès lors plus quoi en faire !

Ce fait, qui laisse sans voix, je vous le concède, madame la secrétaire d’État, est à l’image de la gestion des biens saisis : chacun sait que des voitures restent des années entières dans les fourrières ou des cyclomoteurs dans les cours des commissariats ou qu’on perd toute trace des propriétaires de biens dont certains attendent, en se détériorant sous la pluie, d’être vendus aux enchères, sans oublier la rumeur persistante selon laquelle les biens saisis seraient l’objet, parfois, de malversations.

Nous partons donc d’une situation déplorable. Toutefois, je tiens à le noter, il ne faut soupçonner dans mes propos aucune arrière-pensée politique : cette situation dure depuis des décennies et on ne saurait dégager une quelconque responsabilité politique. Sachez que si tel avait été le cas, je ne me serais pas privé de le faire ! (Sourires.)

Mon deuxième souhait, à caractère plus politique, est de voir figurer dans le champ d’application de la proposition de loi une infraction qui porte gravement atteinte à la fois à la cohésion nationale et à la solidarité : la fraude fiscale, que nous devrions poursuivre avec une plus grande opiniâtreté. Or elle n’est pas comprise parmi les infractions réprimées par la loi Perben sur la criminalité organisée, ce qui, sauf erreur de ma part, interdit toute saisie possible de l’ensemble des biens, hors les cas de blanchiment.

Nous devrions réfléchir à cette question car nous avons la preuve que la fraude fiscale, tant nationale qu’internationale, porte une atteinte grave aux intérêts de la France comme à ceux de l’Europe. Il n’est qu’à considérer l’efficacité des contrôles décidés par le ministre du budget, dont l’annonce a permis, dans les jours qui les ont précédés, de récupérer quelque 14 milliards d’euros d’impôts dus et non versés. Un sénateur pessimiste a du reste souligné que l’État ne récupérait généralement que la moitié des sommes dues. Des efforts importants doivent donc être fournis en la matière.

Mon troisième et dernier souhait est d’ordre technique : il convient de réorganiser de façon cohérente le droit des saisies et de la confiscation. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que ses dispositions pouvaient être contradictoires, et vous avez rappelé, par exemple, qu’en matière de loterie clandestine, seuls les biens mobiliers pouvaient être saisis. Il en est de même en matière de proxénétisme en raison d’une maladresse de rédaction du texte. Il conviendrait, je le répète, d’harmoniser l’ensemble des dispositions du droit des saisies et de la confiscation.

Mes souhaits ne visant qu’à améliorer les dispositions de ce droit, je tiens à préciser que le groupe SRC votera pour la proposition de loi."

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