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Droit des victimes

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Ce soir, l’Assemblée Nationale examine un projet de loi pour l’amélioration du droit des victimes.

Ce projet de loi est issu de la commission parlementaire d’information qui a travaillé depuis plusieurs mois sur l’évaluation de l’application des décisions de justice pénale et à laquelle j’ai participé.

Le rapport de cette commission mixte (majorité + opposition), a été voté à l’unanimité.

Si le gouvernement n’essaie pas de dénaturer ce texte issu de ce travail parlementaire de fond, nous voterons ce soir en faveur de son adoption.

Nous proposerons quelques amendements pour améliorer encore ce projet, notamment pour aligner le droit des personnes victimes de violences corporelles sur le nouveau droit des personnes victimes d’une destruction de véhicule.

En effet, ce projet de loi propose notamment de créer une indemnité forfaitaire pour les personnes dont le véhicule a été détruit par un acte de délinquance.

Nous espérons que la majorité sera aussi vigilante que nous à ce que le gouvernement respecte ce travail parlementaire.

Vous pouvez trouver dans les liens, le Rapport de la Commission d’Information, ainsi que le Rapport sur ce projet de loi.

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