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Commission Mixte Paritaire

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Se tenait hier soir à l’Assemblée Nationale, une Commission Mixte Paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à créer des rétentions de sûreté.

Cette commission, composée de Sénateurs de de Députés, est mise en place lorsque le Sénat et l’Assemblée ont voté en des termes différents un projet de loi dans le cadre d’une procédure d’urgence (une seule lecture du texte dans chaque chambre).

Nous avions donc hier soir à essayer de trouver un compromis entre la version du texte voté à l’Assemblée par la majorité, et celui voté par la même majorité UMP au Sénat

Pour nous, il n’y avait pas à choisir, sachant que de très nombreuses critiques de fond que nous avions opposé à ce texte étaient toujours opposables au texte tel que voté par le Sénat, malgré les nombreux changements apportés par les Sénateurs.

Nous nous sommes donc opposés à ce texte, validé par la majorité UMP.

Cette version, issue de la CMP, viendra pour vote définitif dans les prochains jours devant l’Assemblée puis devant le Sénat.

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