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CHRONIQUE D’ UN VOYAGE AU CANADA

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À l’invitation de l’ambassade du Canada, et avec mon collègue Jean-Jacques URVOAS, j’ai suivi une présentation des politiques diverses mises en œuvre dans ce pays.

RAPPELS

Le Canada couvre 9 975 000 de km2 soit plus de 18 fois la France. Il compte 34 millions d’habitants. Le pays est fédéral et se compose de 10 provinces et 3 territoires (dans le Nord du pays, immenses territoires peu peuplés). Outre les habitants historiques, autochtones, français et anglais, le pays accueille 250 000 nouveaux habitants par an pour combler des besoins de main d’œuvre généralement estimés à plus d’un million de personnes dans les quatre à cinq ans à venir.

L’Etat federal est construit sur le modèle anglais. La reine d’ Angleterre est reine du Canada où elle est représentée par le Gouverneur général du Canada et des lieutenants gouverneurs dans les provinces.  Il y a une chambre des députés élus au suffrage universel nominal à un tour.  Le leader du parti majoritaire devient premier ministre. Les sénateurs sont nommés par le premier ministre pour leur vie politique durant, soit jusqu’à 75 ans. Ayant réduit ses déficits après 1995 et ayant bien controlé les banques, le pays a moins souffert de la crise de 2008 que ses homologues occidentaux et connait un chomage de l’ordre de 7%. Le premier ministre, M. Stephen HARPER est le leader du parti conservateur. Il mène une politique marquée à droite sur le modèle de G.W. BUSH, avec un peu de retenue britannique en plus. Il est minoritaire mais bénéficie de la division de ses adversaires, le parti libéral de M. IGNATIEFF (centre plutôt droit), le nouveau parti démocrate de M. LAYTON (membre de l’internationale socialiste) et enfin le bloc quebecois de M. DUCEPPE. Ce dernier occupe une place particulière. Il est le parti majoritaire parmi les députés fédéraux quebecois. Il est indépendantiste et en conséquence refuse de participer à un quelconque gouvernement fédéral.

Les provinces sont construites sur le même modèle avec une chambre des députés élus de la même façon et un premier ministre leader du parti majoritaire. Il n’existe cependant pas de Sénat dans les provinces.

Le pays est bilingue, même si les anglophones sont plus nombreux que les francophones, au nombre de 8 millions environ. La langue française et la culture sont doublement menacées : elles sont entourées les 400 millions d’anglophones d’ Amérique du nord d’une part et de l’autre par les nouveaux arrivants qui apprennent plus facilement l’anglais beaucoup plus répandu dans le monde.

Ce bref rappel pour mesurer la différence entre nos deux pays et se souvenir que comparaison n’est pas raison. Cettre précaution n’interdit pas de s’inspirer des expériences qui donnent satisfaction.

POLICE ET GENDARMERIE

Le système est très original. Tout d’abord  les policiers sont très bien payés. Un policier québécois débute à 65 000 $ canadiens soit environ 52 000 € par an alors qu’un professeur des écoles primaires débute à 40 000 $ par an et que le salaire moyen est de 35 000 $ /an. Ensuite il y a une culture de l’évaluation et de l’ajustement permanent. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il y a une concurrence institutionnelle organisée. La gendarmerie royale du Canada (GRC) est une force fédérale employant 30 000 personnes dont 20 000 gendarmes au sens propre. Elle propose ses services aux provinces et aux municipalités qui peuvent choisir de créer et de gérer leurs propres services de police (en respectant des normes légales). Ainsi le Québec et l’Ontario ont leurs propres services de police provinciaux. Ces services provinciaux proposent à leur tour leurs services aux villes qui ici encore ont le choix de créer leurs propres services en respectant les normes minimales. Evidemment les villes et les provinces évaluent le rapport qualité /prix. D’où une pratique de l’évaluation permanente pour convaincre le « client ».  Au total les personnel de police et de gendarmerie représentent environ 100 000 personnes soit proportionnellement, des effectifs comparables à ceux de la France.

Même s’il ne peut être question d’introduire un tel système de concurrence entre acteurs publics, en revanche cette culture de l’évaluation, (visant à réduire les dysfonctionnements, sans recherche forcenée de coupable) devrait être importée dans notre pays.

LA POLICE DE PROXIMITE

Il y a une pratique de la police de proximité telle que nous l’avons connu en France, avec des particularités remarquables. Les 20 000 gendarmes (GRC) sont aidés, surtout dans les pays anglophones par près de 75 000 bénévoles. Cette aide des bénévoles prend le nom de soutien de la communauté. Ce dernier mot ne doit pas entrainer de méprise. Il est la traduction littérale de l’anglais community et signifie soit société civile, soit quartier, soit environnement. Il ne s’agit pas de ce que nous appellons communauté au sens de regroupement sur des bases nationales, ethniques ou religieuses, même si il peut parfois prendre ce sens, notamment lorsque le quartier ou l’environnement ne sont composés que d’étrangers de même origine par exemple.

 Tant la police que la gendarmerie externalisent vers le privé tout ce qui ne nécessite pas la compétence d’un policier au salaire de 65 000 $.

Nous a été présentée une expérience de police de proximité dans un quartier difficile à Montréal. Le quartier St Michel est composé de 55 000 habitants. Les policiers sont au nombre de 70 et y travaillent de  09 H à 19 H. Le travail policier est une des composantes d’une politique de rénovation du quartier avec mise en place d’un partenariat institutionnel, d’une concertation avec les habitants et efforts pour dégager parmi ces derniers des leaders représentatifs et positifs. Les pratiques ressemblent beaucoup à ce qui se fait les quartiers français. La différence énorme vient de ce qu’elles sont soutenues par la province alors qu’en France, la prévention et la co production de la sécurité ont été abandonnées au profit du tout répressif, de la politique du chiffre et de la baisse des effectifs prônés et pratiqués par le président de la république.

 Cette visite conforte dans l’idée qu’il faut remettre en place une police de proximité.  

CRITIQUES ENTENDUES SUR LE TRAVAIL POLICIER

Les opérations de mantien de l’ordre lors de G7 ou G20 sont critiquées. Interventions trop brutales, arrestations préventives massives et à la légalité douteuse semblent les avoir caractérisées. La lutte contre le crime organisé (notamment les mafias italienne, calabraise et haïtienne à Montréal) et les gangs de rue constitués sur le modèle américain ne semble pas assez efficace au dire de certains interlocuteurs. Nous ne pouvons pas avoir un avis suffisamment éclairé sur ce sujet.

LA POLITIQUE PENALE

Le temps a manqué pour une vision assez compléte de la politique pénale qui d’ailleurs peut varier d’un Etat à l’autre. Quelques notations simplement donc. Au plan fédéral, le discours du parti conservateur est axé sur la lutte contre le crime un peu sur le modèle sarkozien. Le nombe de détenus  oscille autour de 44 000 répartis entre 30 000 détenus provinciaux condamnés à des peines de moins de 2 ans et 14 000 détenus dans les prisons fédérales (+ de deux ans). Cela correspond à un taux de détention de 116 détenus pour 100 000 habitants (contre 100/100 000 h. en France). Ce taux canadien reste cependant inférieur aux taux de la Grande Bretagne. Enfin il n’a rien à voir avec le taux des USA qui est une exception dans le monde occidental avec 1000 détenus pour 100 000 h.

Ces chiffres doivent nous rappeler que la procédure pénale anglo-saxonne (généralement qualifiée de procédure accusatoire) serait plus douce que la procédure pénale française (qualifiée de procédure inquisitoire)

Les mineurs de 12 à 17ans bénéficient d’une procédure pénale et d’une juridiction spécifique. Les pouvoirs de la police semblent plus étendus qu’en France puisque la police doit envisager avant de poursuivre soit de classer sans suite l’infraction relevée, soit de délivrer un avertissement ou encore d’adresser l’adolescent à une mesure éducative (« renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions »).

Ces pouvoirs donnés à la police vont à l’encontre de notre tradition juridique où seul le procureur a le pouvoir de classer sans suite une infraction et de choisir le type de poursuite. De plus seul le juge du siège peut ordonner une mesure contraignante. Néanmoins, dans notre droit des mineurs, ou peut-être plus simplement dans notre pratique pénale il faut penser à attribuer au couple police procureur le pouvoir d’adresser à un adolescent des injonctions avant condamnation (interdiction de fréquenter telle personne, tel endroit etc…). Il faudrait trouver une garantie c’est à dire prévoir un recours au juge en cas de contestation de la mesure. Cette pratique permettrait d’une part à la police d’être très active dans la lutte contre la délinquance juvénile et d’autre part de répondre à la lenteur et l’engorgement des juges et des tribunaux pour enfants.

LA PROCEDURE PENALE

Lors d’une rencontre à la police du Québec, nous ont été exposés les modalités d’une arrestation et d’une présentation à la justice. Il n’y a pas de garde à vue à la française. Arrêté, le suspect peut-être interrogé, s’il y consent,  après avoir consulté un avocat, au besoin par téléphone. L’avocat peut assister à cet interrogatoire, ce qu’en pratique, il se refuse à faire. En effet, s’il assiste, il devient alors témoins de ce qui a été dit et perd le droit de défendre le suspect. En revanche il participe à l’audience de mise en détention qui peut se dérouler par téléphone entre lui-même, le procureur, et le juge. Si la détention est prononcée, même pour 24 h, dans l’attente d’une présentation, celle-ci s’effectue dans un établissement pénitentiaire et non dans une cellule du commissariat qui n’en dispose pas. Il est d’ailleurs fermé la nuit en général.

Cet exemple québécois oblige à relativiser les discours français sur la procédure pénale anglo-saxonne : l’avocat n’y est pas aussi présent que nous pourrions le croire. Par ailleurs une audience de mise en détention pour 24 H peut se faire par téléphone. Nous gagnerions sans doute à faire preuve d’autant de pragmatisme.

LA PLACE DU JUGE ET DU DROIT

Le droit canadien ne connaît pas le mécanisme de la cassation. La Cour suprême du Canada est composée de 9 juges pour tout le pays. Elle examine en droit et en fait les causes qu’elle juge. Elle ne traite pas tous les dossiers mais elle trie les cas qui lui paraissent intéressants et méritent d’être traités. Les arrêts sont très motivés et les opinions dissidentes mentionnées. Mélangeant le fait et le droit, ils paraissent donc moins définitifs qu’un arrêt de cassation à la française où la Cour de cassation dit le droit et renvoie à une cour d’appel qui doit statuer sur le fait dans le sens indiqué par la juridiction suprême. Les arrêts de la Cour suprême peuvent donc être rediscutés dans un autre procès présentant un aspect un peu différent. Ils font aussi partie du débat politique et participent peut-être d’un débat démocratique plus apaisé que dans notre pays. Ces dernières remarques doivent cependant être prises avec prudence vu la brièveté du séjour.

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